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Lois censurées au fond, par famille de normes

Part des lois promulguées dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond, selon la famille de la norme méconnue, par législature de promulgation depuis 2010. Les familles 1, 2, 3 et 5 forment l'indicateur droits et libertés ; les familles 4, 6 et 7 sont publiées ici sans y entrer.

Les familles ne s'additionnent pas : une censure que le Conseil range sous deux droits compte dans chacune de leurs familles, et une loi peut être censurée pour plusieurs motifs. La norme est lue dans les tables analytiques du Conseil (méthode et familles).

Censures prises en compte :

Partie QPC incomplète pour les 15e, 16e et 17e législatures (lois de moins de 5 ans) : points creux.

Cliquez sur un point pour afficher la liste des lois concernées.

Toutes les familles

1. Libertés personnelles et publiquesdans H

2. Garanties pénales et procéduralesdans H

3. Égalitédans H

4. Droits économiques

5. Droits sociaux et environnementdans H

6. Organisation des pouvoirs

7. Norme non identifiée

Données

Série du tableau :
Lois censurées au fond par famille (DC et QPC dans les 5 ans, avec les rattachements probables) : nombre de lois et part des lois promulguées
Famille13e14e15e (QPC incompl.)16e (QPC incompl.)17e (QPC incompl.)
Toutes les familles24 (16,3 %)68 (26,2 %)46 (18,5 %)17 (17,3 %)18 (15,5 %)
1. Libertés personnelles et publiques5 (3,4 %)17 (6,5 %)23 (9,2 %)6 (6,1 %)6 (5,2 %)
2. Garanties pénales et procédurales7 (4,8 %)20 (7,7 %)10 (4 %)4 (4,1 %)6 (5,2 %)
3. Égalité6 (4,1 %)31 (11,9 %)14 (5,6 %)2 (2 %)3 (2,6 %)
4. Droits économiques2 (1,4 %)19 (7,3 %)6 (2,4 %)1 (1 %)5 (4,3 %)
5. Droits sociaux et environnement3 (2 %)1 (0,4 %)3 (1,2 %)2 (2 %)5 (4,3 %)
6. Organisation des pouvoirs7 (4,8 %)27 (10,4 %)17 (6,8 %)7 (7,1 %)5 (4,3 %)
7. Norme non identifiée0 (0 %)9 (3,5 %)1 (0,4 %)0 (0 %)1 (0,9 %)
Lois promulguées14726024998116

Marges à 95 % dans le fichier CSV, avec la série sans limite de délai et la part des lois déférées pour la DC.

Méthode : C1 version 1 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, liste des lois promulguées du Sénat, historique des articles (Légifrance, API PISTE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).