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Lois censurées au fond — 15e législature

Lois promulguées pendant la 15e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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3 lois promulguées sur 249 (1,2 %).

Lois de la 15e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 5. Droits sociaux et environnement)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 29/03/2018Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • 2018-761 DC du 21/03/2018
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 05/09/2018Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • 2019-816 QPC du 29/11/2019 — article L2261-32 du code du travail
    4. Droits économiques ; 5. Droits sociaux et environnement · loi citée par son numéro
Promulguée le 30/10/2018Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  • 2021-891 QPC du 19/03/2021 — article L253-8 du code rural
    5. Droits sociaux et environnement · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.