Lois censurées au fond — 14e législature
Lois promulguées pendant la 14e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
1 loi promulguée sur 260 (0,4 %).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 17/08/2015 | LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.