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Lois censurées au fond — 14e législature

Lois promulguées pendant la 14e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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1 loi promulguée sur 260 (0,4 %).

Lois de la 14e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 5. Droits sociaux et environnement)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 17/08/2015LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
  • 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13/07/2018 — article L2314-7 du code du travail, article L2324-10 du code du travail
    5. Droits sociaux et environnement · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.