Lois censurées au fond — 15e législature
Lois promulguées pendant la 15e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.
10 lois promulguées sur 249 (4 %). Dont 2 par un rattachement probable seulement (marquées).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 23/03/2019 | Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
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| Promulguée le 24/12/2019 | Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilitésrattachement probable |
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| Promulguée le 23/03/2020 | Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 |
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| Promulguée le 03/12/2020 | Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financièrerattachement probable |
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| Promulguée le 25/05/2021 | Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés |
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| Promulguée le 25/10/2021 | Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique |
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| Promulguée le 22/12/2021 | Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire |
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| Promulguée le 22/12/2021 | Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire |
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| Promulguée le 22/01/2022 | Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique |
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| Promulguée le 24/01/2022 | Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.