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Lois censurées au fond — 15e législature

Lois promulguées pendant la 15e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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10 lois promulguées sur 249 (4 %). Dont 2 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 15e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 2. Garanties pénales et procédurales)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 23/03/2019Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • 2019-778 DC du 21/03/2019 (4 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
  • 2020-836 QPC du 30/04/2020 — article 706-71 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2020-886 QPC du 04/03/2021 — article 396 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-893 QPC du 26/03/2021 — article L251-3 du code de l'organisation judiciaire
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-898 QPC du 16/04/2021 — article 707 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-929/941 QPC du 14/09/2021 — article 51-1
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-934 QPC du 30/09/2021 — article 394 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-972 QPC du 18/02/2022 — article 16
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-975 QPC du 25/02/2022 — article 77-1 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2023-1068 QPC du 17/11/2023 — article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/12/2019Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilitésrattachement probable
  • 2020-855 QPC du 09/09/2020 — article L2333-87 du code général des collectivités territoriales
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 23/03/2020Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • 2020-872 QPC du 15/01/2021 — article 5
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 03/12/2020Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financièrerattachement probable
  • 2021-892 QPC du 26/03/2021 — article L464-2 du code de commerce
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 25/05/2021Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
  • 2021-817 DC du 20/05/2021
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 25/10/2021Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
  • 2021-826 DC du 21/10/2021
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 22/12/2021Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
  • 2021-829 DC du 17/12/2021
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 22/12/2021Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
  • 2023-1076 QPC du 18/01/2024 — article 706-113 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2024-1100 QPC du 10/07/2024 — article 706-113 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2024-1114 QPC du 29/11/2024 — article 181 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 22/01/2022Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
  • 2024-1127 QPC du 05/03/2025 — article L3222-5-1 du code de la santé publique
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/01/2022Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
  • 2022-1034 QPC du 10/02/2023 — article 55-1 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.