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Lois censurées au fond — 17e législature

Lois promulguées pendant la 17e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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6 lois promulguées sur 116 (5,2 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 17e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 2. Garanties pénales et procédurales)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 24/03/2025Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
  • 2025-876 DC du 20/03/2025 (2 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 13/06/2025Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
  • 2025-885 DC du 12/06/2025 (5 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
  • 2026-1192 QPC du 10/04/2026 — article 706-71 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 23/06/2025Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  • 2025-886 DC du 19/06/2025 (5 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 20/03/2026Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030rattachement probable
  • 2026-1212 QPC du 03/07/2026 — article L232-23-3-10 du code du sport
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 23/07/2026Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
  • 2026-909 DC du 23/07/2026
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 18/08/2026Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
  • 2026-915 DC du 14/08/2026 (2 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.