Lois censurées au fond — 17e législature
Lois promulguées pendant la 17e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.
6 lois promulguées sur 116 (5,2 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 24/03/2025 | Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture |
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| Promulguée le 13/06/2025 | Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
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| Promulguée le 23/06/2025 | Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents |
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| Promulguée le 20/03/2026 | Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030rattachement probable |
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| Promulguée le 23/07/2026 | Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes |
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| Promulguée le 18/08/2026 | Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.