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Lois censurées au fond — 15e législature

Lois promulguées pendant la 15e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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17 lois promulguées sur 249 (6,8 %).

Lois de la 15e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 6. Organisation des pouvoirs)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 15/09/2017Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • 2017-753 DC du 08/09/2017 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 15/09/2017LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • 2017-752 DC du 08/09/2017 (3 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 30/12/2017Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  • 2017-756 DC du 21/12/2017
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 20/06/2018Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
  • 2018-765 DC du 12/06/2018
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 25/06/2018Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
  • 2018-766 DC du 21/06/2018
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 05/09/2018Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • 2018-769 DC du 04/09/2018
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 23/11/2018Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • 2018-772 DC du 15/11/2018
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 23/03/2019Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • 2019-778 DC du 21/03/2019
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 05/07/2019Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
  • 2019-784 DC du 27/06/2019
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 24/12/2019Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  • 2019-794 DC du 20/12/2019 (3 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 11/05/2020Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  • 2020-800 DC du 11/05/2020 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 21/05/2021Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
  • 2021-818 DC du 21/05/2021 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 25/05/2021Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
  • 2021-817 DC du 20/05/2021
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 30/07/2021LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
  • 2021-822 DC du 30/07/2021
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 22/08/2021Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  • 2021-825 DC du 13/08/2021 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 24/08/2021LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  • 2021-823 DC du 13/08/2021
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 22/12/2021Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
  • 2026-1188 QPC du 27/03/2026 — article 41-2 du code de procédure pénale
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.