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Lois censurées au fond — 17e législature

Lois promulguées pendant la 17e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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1 loi promulguée sur 116 (0,9 %).

Lois de la 17e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 7. Norme non identifiée)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 13/06/2025Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
  • 2025-885 DC du 12/06/2025
    7. Norme non identifiée · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.