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Lois censurées au fond — 15e législature

Lois promulguées pendant la 15e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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23 lois promulguées sur 249 (9,2 %).

Lois de la 15e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 1. Libertés personnelles et publiques)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 11/07/2017Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
  • 2017-684 QPC du 11/01/2018 — article 5
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 15/09/2017Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • 2017-753 DC du 08/09/2017
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 15/09/2017LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • 2017-752 DC du 08/09/2017 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 30/10/2017Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
  • 2017-691 QPC du 16/02/2018 — article L228-2 du code de la sécurité intérieure
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2017-695 QPC du 29/03/2018 — article L228-5 du code de la sécurité intérieure
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 23/03/2019Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • 2019-778 DC du 21/03/2019 (6 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
  • 2020-873 QPC du 15/01/2021 — article 706-113 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2021-898 QPC du 16/04/2021 — article 707 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-952 QPC du 03/12/2021 — article 77-1-2 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 10/04/2019Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
  • 2019-780 DC du 04/04/2019
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 24/12/2019Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  • 2021-948 QPC du 24/11/2021 — article L130-11 du code de la route
    1. Libertés personnelles et publiques ; 3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 28/12/2019Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  • 2019-796 DC du 27/12/2019
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 23/03/2020Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • 2020-878/879 QPC du 29/01/2021 — article 16
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 11/05/2020Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  • 2020-800 DC du 11/05/2020 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 24/06/2020Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
  • 2020-801 DC du 18/06/2020 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 10/08/2020Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine
  • 2020-805 DC du 07/08/2020
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 14/12/2020Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  • 2021-912/913/914 QPC du 04/06/2021 — article L3222-5-1 du code de la santé publique
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/12/2020Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
  • 2021-952 QPC du 03/12/2021 — article 77-1-1 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 25/05/2021Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
  • 2021-817 DC du 20/05/2021 (4 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 30/07/2021LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
  • 2021-822 DC du 30/07/2021
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 05/08/2021LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
  • 2021-824 DC du 05/08/2021
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 24/08/2021LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  • 2021-823 DC du 13/08/2021
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 10/11/2021Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
  • 2021-828 DC du 09/11/2021
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 22/12/2021Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
  • 2021-829 DC du 17/12/2021
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 28/12/2021Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
  • 2021-831 DC du 23/12/2021
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 22/01/2022Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
  • 2022-835 DC du 21/01/2022
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 24/01/2022Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
  • 2021-834 DC du 20/01/2022 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
  • 2022-1034 QPC du 10/02/2023 — article 55-1 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.