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Droits et libertés : question étudiée et hypothèse

Cette page présente ce que le site cherche à mesurer sur les censures du Conseil constitutionnel depuis 2010, et comment. Elle est publiée avant les résultats : les définitions ont été fixées avant tout calcul, et toute modification ultérieure est datée et justifiée.

Question étudiée

Depuis 2010, les lois votées par le Parlement méconnaissent-elles plus souvent les droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité, selon les constats du Conseil constitutionnel ?

Le site ne qualifie aucune loi d'inconstitutionnelle de lui-même : il compte ce que le juge compétent a jugé, et mesure ce qui a échappé à son contrôle. Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement.

Hypothèse et hypothèse contraire

Hypothèse publiée (H)

La part des lois promulguées dont au moins une disposition a été déclarée contraire aux droits et libertés (familles 1, 2, 3 et 5 ci-dessous), en DC ou en QPC dans les 5 ans suivant la promulgation, augmente d'une législature à l'autre, de la 13e (à partir de 2010) à la 17e.

Hypothèse contraire (H0)

Cette part est stable ou baisse.

Le site ne tranche pas entre H et H0 et ne fixe aucun critère de verdict : il publie les séries, avec leurs effectifs, leur marge d'incertitude et les facteurs confondants. C'est au lecteur d'en tirer ses conclusions.

Facteurs confondants

Une variation du nombre de censures ne vient pas forcément de la qualité des lois. Elle peut aussi venir de l'un des facteurs suivants, publiés à côté des séries, sans commentaire :

  • Taux de saisine : la part des lois déférées au Conseil avant leur promulgation dépend de l'opposition (il faut soixante députés ou soixante sénateurs, article 61 de la Constitution). Moins de saisines, c'est moins d'occasions de censure en DC.
  • Composition du Conseil : membres qui ont siégé, lus dans chaque décision (« où siégeaient »), avec les dates officielles de leurs fonctions publiées par le Conseil.
  • Jurisprudence : seuls sont signalés les changements que le Conseil décrit lui-même dans ses commentaires ou ses bilans, cités avec leur source et leur date. Le site n'en choisit aucun, et le dit s'il n'en trouve pas.
  • Volume législatif : le nombre de lois promulguées.
  • Activité QPC : le nombre de décisions QPC rendues chaque année.

Les indicateurs

H — part des lois censurées pour atteinte aux droits et libertés
La série qui correspond à l'hypothèse, par législature de promulgation.
C1 — lois censurées au fond, par famille de normes
Toutes les familles, y compris celles qui n'entrent pas dans H ; DC et QPC séparément et ensemble.
C3a — lois jamais examinées par le Conseil
Part des lois promulguées dont aucune disposition n'a été examinée, ni en DC ni en QPC.
C3b — lois censurées en QPC sans contrôle préalable
Parmi les lois censurées en QPC, part de celles qui n'avaient jamais été déférées avant leur promulgation, par époque de la loi. Une loi jamais déférée n'est pas pour autant inconstitutionnelle ni illégitime : elle tient sa légitimité de la Constitution et de son adoption par le Parlement, composé d'élus. C3b mesure ce que le contrôle avant promulgation n'a pas vu.
C5 — articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi
Cavaliers législatifs, cavaliers financiers ou sociaux et règle de l'entonnoir. C'est un indicateur de qualité de la procédure législative, pas un signe d'atteinte aux libertés : il n'entre pas dans H (page de l'indicateur).
FC — facteurs confondants
Taux de saisine, volume législatif et activité QPC, sur les mêmes périodes que H.

Le texte complet de chaque définition, avec sa version et sa date, figure plus bas et sur la page méthodologie.

Ce qui est compté

Une censure au fond est un article, ou une partie d'article, déclaré « contraire à la Constitution » dans le dispositif d'une décision, pour un motif autre que la procédure. Les cavaliers (comptés dans C5), les autres vices de procédure et les déclassements sont exclus. Chaque censure est rattachée à la loi qui a écrit la disposition (« dans sa rédaction résultant de la loi n° … »), à sa date de promulgation.

  • Décisions DC : contrôle avant promulgation, lois ordinaires et organiques.
  • Décisions QPC : contrôle après promulgation, depuis le 1er mars 2010 ; non-conformités totales, partielles et de date à date. Les dispositions écrites par une ordonnance sont comptées à part : le texte n'a pas été voté article par article.

Familles de normes

La norme méconnue est lue dans les tables analytiques du Conseil constitutionnel, où le Conseil range lui-même chaque passage de ses décisions dans son plan de classement. Une table de correspondance relie chaque rubrique de ce plan à l'une des familles ci-dessous ; elle a été écrite avant tout calcul et elle est publiée plus bas. Les familles sont un regroupement établi par le site, proche des classements de la doctrine (G. Drago ; L. Favoreu et al.), et relu par un juriste. Les décisions que les tables ne couvrent pas encore sont classées par des règles de lecture du texte, avec la mention « classement provisoire ».

Familles de normes du bloc de constitutionnalité
FamilleNormesDans H
1. Libertés personnelles et publiquesrespect de la vie privée, liberté individuelle (article 66 de la Constitution), liberté d'aller et venir, liberté d'expression et de communication, liberté d'association, liberté de conscience, droit de mener une vie familiale normale, inviolabilité du domicileoui
2. Garanties pénales et procéduraleslégalité des délits et des peines, nécessité et proportionnalité des peines, non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, présomption d'innocence, droits de la défense, droit à un recours juridictionnel effectif, individualisation des peinesoui
3. Égalitéégalité devant la loi, devant les charges publiques, devant la justice, égal accès aux emplois publics, égalité entre électeurs ou entre candidatsoui
4. Droits économiquesdroit de propriété, liberté d'entreprendre, liberté contractuelle, garantie des droits (sécurité juridique)non
5. Droits sociaux et environnementalinéas du Préambule de 1946 (santé, protection sociale, participation des travailleurs, droit de grève…), Charte de l'environnementoui
6. Organisation des pouvoirsincompétence négative du législateur (article 34), séparation des pouvoirs, dont l'indépendance de la justice et le statut des magistrats, libre administration des collectivités, organisation des élections, autres règles de compétencenon
7. Norme non identifiéecensure dont la norme n'est pas lue par les règles : affichée comme telle, jamais répartie entre les autres famillesnon
  • Une censure rangée à la fois sous un droit (familles 1 à 5) et sous une règle d'organisation (famille 6) compte dans la famille du droit.
  • Une censure rangée sous deux droits de familles différentes compte dans chacune : les séries par famille ne s'additionnent donc pas. Une loi entre dans H dès qu'une de ses censures relève d'une des familles 1, 2, 3 ou 5.

Deux séries côte à côte

Environ un tiers des décisions QPC avec censure au fond ne désignent pas la loi qui a écrit la disposition, seulement l'article d'un code. Leur loi est alors retrouvée par l'historique des versions de l'article (Légifrance) : c'est un rattachement probable, juste dans 72 à 80 % des cas relus. C1 et H sont donc publiés en deux séries, sans série principale : l'une avec les seules QPC dont la décision cite la loi, l'autre qui y ajoute les rattachements probables. Ces décisions datent surtout de 2010 à 2013 : les écarter réduirait les censures des premières législatures observées, les inclure introduit des erreurs. Les deux séries permettent de voir si une tendance résiste à ce choix.

Horizon de 5 ans

Une loi récente a eu moins de temps pour être contestée en QPC. Pour comparer les législatures à âge égal, H et C1 ne comptent que les censures QPC intervenues dans les 5 ans suivant la promulgation (le délai médian constaté est de 5,2 ans). Une législature dont les lois n'ont pas toutes atteint 5 ans est signalée comme incomplète pour sa partie QPC : les lois de la 17e législature ne seront comparables qu'à partir de 2029-2031. La partie DC est disponible immédiatement. La série sans limite de délai est donnée à côté.

Effectifs et marge d'incertitude

Chaque part est publiée avec ses effectifs (par exemple « 12 lois sur 150 ») et une marge à 95 % calculée par la méthode de Wilson, adaptée aux petits effectifs. Quand les marges de deux législatures se recouvrent largement, l'écart entre elles peut venir du seul hasard. Cette marge n'est pas un critère de verdict ; elle est distincte de la précision des règles de lecture, publiée à part.

Croiser des mesures aux biais différents

Aucun indicateur ne prouve quelque chose à lui seul. Les mesures sont croisées parce que leurs biais diffèrent : un même sens d'évolution renforce un constat, une divergence est publiée comme telle.

Qui déclenche le contrôle, et ce que chaque mesure neutralise
MesureQui déclenche le contrôleBiais principalCe qu'elle neutralise
C1, partie DC, rapportée aux lois déféréesl'opposition (60 députés ou 60 sénateurs), le Premier ministre, les présidents des assembléesjurisprudence et composition du Conseille taux de saisine
C1, partie QPCdes justiciables, à l'occasion d'un procès, après filtrage par le Conseil d'État ou la Cour de cassationdélai, filtrage des cours suprêmes, même jugele comportement de l'opposition
Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (suite prévue)des requérants, après épuisement des recours internesdélai de plusieurs annéesle juge lui-même (juge extérieur, autre texte)

Sources

  • DILA — fonds CONSTIT : texte intégral des décisions DC et QPC depuis 1959, Licence ouverte 2.0.
  • Conseil constitutionnel — tables analytiques (classement des passages des décisions) et liste officielle des membres depuis 1959, conseil-constitutionnel.fr ; les tables sont citées avec leur source, sans altération.
  • Sénat — liste des lois promulguées (data.senat.fr), contrôlée par DOLE et les dossiers législatifs de l'Assemblée nationale.
  • DILA — Légifrance, par l'API PISTE : historique des versions des articles de code, pour les rattachements probables.

Aucune lecture automatisée par intelligence artificielle n'est utilisée : les règles de lecture sont écrites, testées sur des décisions réelles, et leur précision mesurée est publiée. Les définitions ont été relues par un juriste avant tout calcul ; la table de correspondance n'a pas encore été relue ligne à ligne.

Table de correspondance

Chaque rubrique des tables analytiques du Conseil constitutionnel (intitulés, du deuxième niveau vers le bas) est rattachée à une famille. La ligne la plus précise l'emporte ; une rubrique absente prend la famille de sa rubrique parente. Version du 11 novembre 2026, révisée après la relecture juridique.

Afficher les 87 lignes de la table
Rubriques des tables analytiques du Conseil constitutionnel et familles de normes
Titre des tablesRubriqueFamilleNote
« Droits et libertés »Principes de droit pénal et de procédure pénale2. Garanties pénales et procéduraleslégalité, nécessité, présomption d'innocence, droits de la défense, justice des mineurs
« Droits et libertés »Principes généraux applicables aux droits et libertés1. Libertés personnelles et publiquespar défaut
« Droits et libertés »Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Droit au recours2. Garanties pénales et procédurales
« Droits et libertés »Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Droits de la défense2. Garanties pénales et procédurales
« Droits et libertés »Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Droit à un procès équitable2. Garanties pénales et procédurales
« Droits et libertés »Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Impartialité2. Garanties pénales et procédurales
« Droits et libertés »Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Sécurité juridique4. Droits économiquessituations légalement acquises, validations législatives
« Droits et libertés »Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Séparation des pouvoirs6. Organisation des pouvoirs
« Droits et libertés »Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits2. Garanties pénales et procéduralesautres garanties de l'article 16
« Droits et libertés »Principes généraux applicables aux droits et libertés › Liberté et responsabilité4. Droits économiquesarticle 4 de la Déclaration, responsabilité civile
« Droits et libertés »Notion de « droits et libertés que la Constitution garantit »ignorée (ne désigne pas une norme)recevabilité des griefs en QPC
« Droits et libertés »Dignité de la personne humaine1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Droit au respect de la vie privée1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Droit de mener une vie familiale normale1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Liberté individuelle1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Liberté personnelle1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Liberté d'aller et venir1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Liberté d'expression et de communication1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Liberté d'association1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Liberté de conscience1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Liberté d'opinion1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Liberté de l'enseignement1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Droit des étrangers et droit d'asile1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Principe de laïcité1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Principe de fraternité1. Libertés personnelles et publiques
« Droits et libertés »Droit de propriété4. Droits économiques
« Droits et libertés »Libertés économiques4. Droits économiquesliberté d'entreprendre
« Droits et libertés »Liberté contractuelle et droit au maintien des conventions4. Droits économiques
« Droits et libertés »Droits constitutionnels des travailleurs5. Droits sociaux et environnement
« Droits et libertés »Autres droits et principes sociaux5. Droits sociaux et environnementsanté, protection sociale
« Droits et libertés »Environnement5. Droits sociaux et environnementCharte de l'environnement
« Droits et libertés »Intérêt supérieur de l'enfant5. Droits sociaux et environnement
« Égalité »Égalité devant la loi3. Égalité
« Égalité »Égalité devant les charges publiques3. Égalité
« Égalité »Égalité devant la justice3. Égalité
« Égalité »Égalité dans l'accès aux emplois publics3. Égalité
« Normes constitutionnelles »Déclaration des droits de l'hommeselon l'article cité (règles de lecture)
« Normes constitutionnelles »Préambule de la Constitution de 1946selon l'article cité (règles de lecture)
« Normes constitutionnelles »Constitution du 4 octobre 1958selon l'article cité (règles de lecture)
« Normes constitutionnelles »Charte de l'environnement5. Droits sociaux et environnement
« Normes constitutionnelles »Objectifs de valeur constitutionnelleignorée (ne désigne pas une norme)objectifs qui justifient une limite aux droits
« Normes constitutionnelles »Objectifs de valeur constitutionnelle › Retenus › Accessibilité et intelligibilité de la loi6. Organisation des pouvoirs
« Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires »Champ d'application des lois organiques6. Organisation des pouvoirs
« Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires »Étendue et limites de la compétence législative6. Organisation des pouvoirsincompétence négative
« Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires »Répartition des compétences6. Organisation des pouvoirs
« Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires »Pouvoir législatif délégué6. Organisation des pouvoirsordonnances
« Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires »Pouvoir réglementaire6. Organisation des pouvoirs
« Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires »Conditions de recours à la loi6. Organisation des pouvoirs
« Finances publiques »Principes budgétaires et fiscaux6. Organisation des pouvoirs
« Finances publiques »Procédure d'examen6. Organisation des pouvoirs
« Finances publiques »Périmètre de la loi6. Organisation des pouvoirs
« Droit international et droit de l'Union européenne »Questions propres au droit de l'Union européenneignorée (ne désigne pas une norme)
« Droit international et droit de l'Union européenne »Questions propres au droit communautaireignorée (ne désigne pas une norme)
« Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé)Principes du droit électoral6. Organisation des pouvoirsorganisation des élections
« Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé)Principes du droit électoral › Droits et libertés de l'électeur › Égalité3. Égalitéégalité entre électeurs, équilibre démographique
« Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé)Principes du droit électoral › Droits et libertés de l'électeur › Principe d'égalité3. Égalitéégalité du suffrage
« Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé)Principes du droit électoral › Droits et libertés de l'électeur › Exercice du droit de suffrage6. Organisation des pouvoirsorganisation des élections (relecture juridique, décision du porteur du 11/11/2026
« Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé)Principes du droit électoral › Droits et libertés du candidat › Égalité3. Égalité
« Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé)Principes du droit électoral › Droits et libertés du candidat › Droit d'éligibilité6. Organisation des pouvoirsorganisation des élections (relecture juridique, décision du porteur du 11/11/2026
« Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé)Élection présidentielle6. Organisation des pouvoirs
« Président de la République et Gouvernement » et « Parlement »Président de la République6. Organisation des pouvoirs
« Président de la République et Gouvernement » et « Parlement »Gouvernement6. Organisation des pouvoirs
« Président de la République et Gouvernement » et « Parlement »Organisation des assemblées6. Organisation des pouvoirs
« Président de la République et Gouvernement » et « Parlement »Fonction législative6. Organisation des pouvoirsqualité de la loi, normativité, intelligibilité
« Président de la République et Gouvernement » et « Parlement »Fonction de contrôle et d'évaluation6. Organisation des pouvoirs
« Président de la République et Gouvernement » et « Parlement »Mandat parlementaire6. Organisation des pouvoirs
« Juridictions et autorité judiciaire »Juridictions et séparation des pouvoirs6. Organisation des pouvoirsindépendance de la justice : séparation des pouvoirs (relecture juridique, décision du porteur du 11/11/2026
« Juridictions et autorité judiciaire »Juridictions et séparation des pouvoirs › Droit au recours juridictionnel2. Garanties pénales et procéduralesdroit du justiciable (11/11/2026)
« Juridictions et autorité judiciaire »Statuts des juges et des magistrats6. Organisation des pouvoirsindépendance statutaire : séparation des pouvoirs (relecture juridique, décision du porteur du 11/11/2026
« Juridictions et autorité judiciaire »Organisation des juridictions2. Garanties pénales et procédurales
« Juridictions et autorité judiciaire »Attributions2. Garanties pénales et procédurales
« Organisation décentralisée de la République »Principes généraux6. Organisation des pouvoirslibre administration des collectivités (le « Principes généraux applicables aux droits », plus précis, l'emporte)
« Organisation décentralisée de la République »Organisation des collectivités territoriales6. Organisation des pouvoirs
« Organisation décentralisée de la République »Finances des collectivités territoriales6. Organisation des pouvoirs
« Autorités indépendantes »Missions et pouvoirs6. Organisation des pouvoirs
« Autorités indépendantes »Missions et pouvoirs › Pouvoir de sanction › Séparation des fonctions de poursuite et de jugement2. Garanties pénales et procéduralesimpartialité (article 16)
« Autorités indépendantes »Garanties d'indépendance6. Organisation des pouvoirs
« Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normesSens et portée de la décisionignorée (ne désigne pas une norme)
« Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normesQuestion prioritaire de constitutionnalitéignorée (ne désigne pas une norme)
« Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normesGriefsignorée (ne désigne pas une norme)
« Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normesRecevabilité des saisinesignorée (ne désigne pas une norme)
« Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normesStatut des membres du Conseil constitutionnelignorée (ne désigne pas une norme)
« Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normesChamp d'application du contrôleignorée (ne désigne pas une norme)
« Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normesRègles contentieusesignorée (ne désigne pas une norme)
« Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normesExamen de la constitutionnalitéignorée (ne désigne pas une norme)méthode de contrôle du Conseil
« Réserves d'interprétation » (rangées par code) : pas des normesCodeignorée (ne désigne pas une norme)
« Réserves d'interprétation » (rangées par code) : pas des normesProcédure pénaleignorée (ne désigne pas une norme)

Définitions

H — Lois censurées pour atteinte aux droits et libertés (hypothèse H) (version 1 du 14 novembre 2026)

Part des lois promulguées dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond pour méconnaissance des droits et libertés (familles 1, 2, 3 et 5 de C1 : libertés, garanties pénales et procédurales, égalité, droits sociaux et environnement), en DC ou en QPC dans les 5 ans suivant la promulgation, par législature de promulgation (13e à partir du 1er janvier 2010, jusqu'à la 17e) et par année parlementaire. Une loi compte dès qu'une de ses censures relève d'une de ces familles. Mêmes lois, mêmes règles de rattachement et mêmes séries que C1 : DC et QPC aussi publiées séparément, QPC dont la décision cite la loi et, en seconde série, avec les rattachements probables ; série complète à côté de l'horizon de 5 ans, période marquée incomplète tant que ses lois n'ont pas toutes 5 ans. Effectifs et marge à 95 % (Wilson). Le site publie les séries avec l'hypothèse H, l'hypothèse contraire H0 et les facteurs confondants, sans verdict.

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 1, 2, 7, 8) ; cadrage §9, 08/11, 10/11 et 11/11/2026

C1 — Lois censurées au fond par le Conseil constitutionnel, par famille de normes (version 1 du 14 novembre 2026)

Nombre de lois dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond (cavaliers, autres vices de procédure et déclassements exclus), en DC ou en QPC (non-conformités totales, partielles et de date à date), par famille de normes méconnues. Unité : la loi qui a créé ou rédigé la disposition, rattachée à sa date de promulgation (depuis le 1er janvier 2010, législatures 13 à 17, années parlementaires). DC : loi déférée ; une loi censurée en totalité, jamais promulguée, compte parmi les lois déférées à la date de la décision. QPC : loi citée par la décision, et en seconde série avec les rattachements probables par l'historique des articles (Légifrance) ; horizon de 5 ans après la promulgation, série complète à côté, période marquée incomplète tant que ses lois n'ont pas toutes 5 ans. Famille : tables analytiques du Conseil et table de correspondance publiée ; règles de lecture en classement provisoire ; une censure rangée sous plusieurs droits compte dans chacun (les familles ne s'additionnent pas). Parts rapportées aux lois promulguées (hors traités et lois constitutionnelles) et, pour la DC, aux lois déférées, avec effectifs et marge à 95 % (Wilson).

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 2, 7, 8) ; cadrage §9, 08/11, 10/11, 11/11, 12/11 et 13/11/2026

C3a — Lois jamais examinées par le Conseil constitutionnel (version 1 du 14 novembre 2026)

Part des lois promulguées depuis le 1er janvier 2010 dont aucune disposition n'a été examinée par le Conseil constitutionnel, ni en DC ni en QPC, à la date du calcul, par année de promulgation. Lois ordinaires, lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises ; lois organiques (contrôle obligatoire), lois de traités et lois constitutionnelles exclues. Examen en DC : loi déférée selon CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat, qui se complètent. Examen en QPC : la décision cite la loi dans la phrase de saisine ou au début des motifs, par son numéro ou sa date ; les QPC qui ne citent qu'un article de code ne sont pas rattachées, le chiffre est donc une borne haute, publiée avec une seconde série où toute loi visée par une QPC compte comme examinée. Horizon de 5 ans après la promulgation pour la partie QPC, série complète à côté, période marquée incomplète tant que ses lois n'ont pas toutes 5 ans. Effectifs et marge à 95 % (Wilson).

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 3, 7, 8) ; cadrage §9, 10/11, 11/11 et 14/11/2026

C3b — Lois censurées en QPC sans contrôle préalable (version 1 du 14 novembre 2026)

Parmi les lois dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond en QPC, part de celles qui n'avaient jamais été déférées au Conseil avant leur promulgation (CONSTIT depuis 1959 et liste des lois promulguées du Sénat), par époque de la loi (avant 1959, 1959 – 29 octobre 1974, 1974-2009, depuis 2010) et pour l'ensemble. Catégories : jamais déférée ; déférée, disposition non examinée ; déférée, puis censurée après un changement des circonstances constaté par la décision. Loi d'origine : loi citée par la décision (ratio principal), et en seconde série avec les rattachements probables par l'historique des articles (Légifrance). Les QPC qui portent seulement sur une ordonnance sont comptées à part, comme celles dont aucune loi n'est rattachée. Effectifs et marge à 95 % (Wilson).

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 3, 7, 8) ; cadrage §9, 09/11, 10/11, 11/11 et 14/11/2026

C5 — Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (version 1 du 14 novembre 2026)

Nombre d'articles de la loi déférée déclarés contraires à la Constitution, au dispositif d'une décision DC sur une loi ordinaire ou organique, parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi ou y avaient été introduits trop tard : total des trois catégories, puis cavaliers législatifs (pas de lien, même indirect, avec le texte : article 45, alinéa 1, de la Constitution), cavaliers financiers ou sociaux (étrangers au domaine des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale) et règle de l'entonnoir (ajout après la première lecture sans relation directe avec une disposition restant en discussion). Unité : l'article (décision, article) ; un article relevé dans deux catégories compte une fois dans le total. Part des lois déférées avec au moins un tel article, avec effectifs et marge à 95 % (Wilson). Décisions depuis le 1er janvier 2010, rattachées à la période de leur date (législatures 13 à 17, années parlementaires). Indicateur de qualité de la procédure législative, hors de l'hypothèse H.

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 4, 7, 8) ; cadrage §9, 08/11 et 11/11/2026

FC — Facteurs confondants de l'hypothèse H (version 1 du 14 novembre 2026)

Publiés à côté de H, sans commentaire. Lois : celles de C1 et de H (promulguées depuis le 1er janvier 2010, hors traités et lois constitutionnelles, plus les lois déférées censurées en totalité, à la date de la décision), par législature de promulgation (13e à 17e) et par année parlementaire. Taux de saisine : part des lois ordinaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises) déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation (CONSTIT et liste des lois promulguées du Sénat), avec marge à 95 % (Wilson) ; les lois organiques, toujours examinées, sont comptées à part. Volume législatif : nombre de lois. Activité QPC : nombre de décisions QPC rendues (décisions annexes exclues), à la date de la décision.

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 1) ; cadrage §9, 08/11 et 14/11/2026