| « Droits et libertés » | Principes de droit pénal et de procédure pénale | 2. Garanties pénales et procédurales | légalité, nécessité, présomption d'innocence, droits de la défense, justice des mineurs |
| « Droits et libertés » | Principes généraux applicables aux droits et libertés | 1. Libertés personnelles et publiques | par défaut |
| « Droits et libertés » | Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Droit au recours | 2. Garanties pénales et procédurales | |
| « Droits et libertés » | Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Droits de la défense | 2. Garanties pénales et procédurales | |
| « Droits et libertés » | Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Droit à un procès équitable | 2. Garanties pénales et procédurales | |
| « Droits et libertés » | Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Impartialité | 2. Garanties pénales et procédurales | |
| « Droits et libertés » | Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Sécurité juridique | 4. Droits économiques | situations légalement acquises, validations législatives |
| « Droits et libertés » | Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits › Séparation des pouvoirs | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Droits et libertés » | Principes généraux applicables aux droits et libertés › Garantie des droits | 2. Garanties pénales et procédurales | autres garanties de l'article 16 |
| « Droits et libertés » | Principes généraux applicables aux droits et libertés › Liberté et responsabilité | 4. Droits économiques | article 4 de la Déclaration, responsabilité civile |
| « Droits et libertés » | Notion de « droits et libertés que la Constitution garantit » | ignorée (ne désigne pas une norme) | recevabilité des griefs en QPC |
| « Droits et libertés » | Dignité de la personne humaine | 1. Libertés personnelles et publiques | |
| « Droits et libertés » | Droit au respect de la vie privée | 1. Libertés personnelles et publiques | |
| « Droits et libertés » | Droit de mener une vie familiale normale | 1. Libertés personnelles et publiques | |
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| « Droits et libertés » | Liberté d'opinion | 1. Libertés personnelles et publiques | |
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| « Droits et libertés » | Droit de propriété | 4. Droits économiques | |
| « Droits et libertés » | Libertés économiques | 4. Droits économiques | liberté d'entreprendre |
| « Droits et libertés » | Liberté contractuelle et droit au maintien des conventions | 4. Droits économiques | |
| « Droits et libertés » | Droits constitutionnels des travailleurs | 5. Droits sociaux et environnement | |
| « Droits et libertés » | Autres droits et principes sociaux | 5. Droits sociaux et environnement | santé, protection sociale |
| « Droits et libertés » | Environnement | 5. Droits sociaux et environnement | Charte de l'environnement |
| « Droits et libertés » | Intérêt supérieur de l'enfant | 5. Droits sociaux et environnement | |
| « Égalité » | Égalité devant la loi | 3. Égalité | |
| « Égalité » | Égalité devant les charges publiques | 3. Égalité | |
| « Égalité » | Égalité devant la justice | 3. Égalité | |
| « Égalité » | Égalité dans l'accès aux emplois publics | 3. Égalité | |
| « Normes constitutionnelles » | Déclaration des droits de l'homme | selon l'article cité (règles de lecture) | |
| « Normes constitutionnelles » | Préambule de la Constitution de 1946 | selon l'article cité (règles de lecture) | |
| « Normes constitutionnelles » | Constitution du 4 octobre 1958 | selon l'article cité (règles de lecture) | |
| « Normes constitutionnelles » | Charte de l'environnement | 5. Droits sociaux et environnement | |
| « Normes constitutionnelles » | Objectifs de valeur constitutionnelle | ignorée (ne désigne pas une norme) | objectifs qui justifient une limite aux droits |
| « Normes constitutionnelles » | Objectifs de valeur constitutionnelle › Retenus › Accessibilité et intelligibilité de la loi | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires » | Champ d'application des lois organiques | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires » | Étendue et limites de la compétence législative | 6. Organisation des pouvoirs | incompétence négative |
| « Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires » | Répartition des compétences | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires » | Pouvoir législatif délégué | 6. Organisation des pouvoirs | ordonnances |
| « Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires » | Pouvoir réglementaire | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Normes organiques » et « Normes législatives et réglementaires » | Conditions de recours à la loi | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Finances publiques » | Principes budgétaires et fiscaux | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Finances publiques » | Procédure d'examen | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Finances publiques » | Périmètre de la loi | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Droit international et droit de l'Union européenne » | Questions propres au droit de l'Union européenne | ignorée (ne désigne pas une norme) | |
| « Droit international et droit de l'Union européenne » | Questions propres au droit communautaire | ignorée (ne désigne pas une norme) | |
| « Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé) | Principes du droit électoral | 6. Organisation des pouvoirs | organisation des élections |
| « Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé) | Principes du droit électoral › Droits et libertés de l'électeur › Égalité | 3. Égalité | égalité entre électeurs, équilibre démographique |
| « Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé) | Principes du droit électoral › Droits et libertés de l'électeur › Principe d'égalité | 3. Égalité | égalité du suffrage |
| « Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé) | Principes du droit électoral › Droits et libertés de l'électeur › Exercice du droit de suffrage | 6. Organisation des pouvoirs | organisation des élections (relecture juridique, décision du porteur du 11/11/2026 |
| « Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé) | Principes du droit électoral › Droits et libertés du candidat › Égalité | 3. Égalité | |
| « Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé) | Principes du droit électoral › Droits et libertés du candidat › Droit d'éligibilité | 6. Organisation des pouvoirs | organisation des élections (relecture juridique, décision du porteur du 11/11/2026 |
| « Élections » (décision du porteur du 08/11/2026 : selon ce qui est protégé) | Élection présidentielle | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Président de la République et Gouvernement » et « Parlement » | Président de la République | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Président de la République et Gouvernement » et « Parlement » | Gouvernement | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Président de la République et Gouvernement » et « Parlement » | Organisation des assemblées | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Président de la République et Gouvernement » et « Parlement » | Fonction législative | 6. Organisation des pouvoirs | qualité de la loi, normativité, intelligibilité |
| « Président de la République et Gouvernement » et « Parlement » | Fonction de contrôle et d'évaluation | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Président de la République et Gouvernement » et « Parlement » | Mandat parlementaire | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Juridictions et autorité judiciaire » | Juridictions et séparation des pouvoirs | 6. Organisation des pouvoirs | indépendance de la justice : séparation des pouvoirs (relecture juridique, décision du porteur du 11/11/2026 |
| « Juridictions et autorité judiciaire » | Juridictions et séparation des pouvoirs › Droit au recours juridictionnel | 2. Garanties pénales et procédurales | droit du justiciable (11/11/2026) |
| « Juridictions et autorité judiciaire » | Statuts des juges et des magistrats | 6. Organisation des pouvoirs | indépendance statutaire : séparation des pouvoirs (relecture juridique, décision du porteur du 11/11/2026 |
| « Juridictions et autorité judiciaire » | Organisation des juridictions | 2. Garanties pénales et procédurales | |
| « Juridictions et autorité judiciaire » | Attributions | 2. Garanties pénales et procédurales | |
| « Organisation décentralisée de la République » | Principes généraux | 6. Organisation des pouvoirs | libre administration des collectivités (le « Principes généraux applicables aux droits », plus précis, l'emporte) |
| « Organisation décentralisée de la République » | Organisation des collectivités territoriales | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Organisation décentralisée de la République » | Finances des collectivités territoriales | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Autorités indépendantes » | Missions et pouvoirs | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Autorités indépendantes » | Missions et pouvoirs › Pouvoir de sanction › Séparation des fonctions de poursuite et de jugement | 2. Garanties pénales et procédurales | impartialité (article 16) |
| « Autorités indépendantes » | Garanties d'indépendance | 6. Organisation des pouvoirs | |
| « Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normes | Sens et portée de la décision | ignorée (ne désigne pas une norme) | |
| « Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normes | Question prioritaire de constitutionnalité | ignorée (ne désigne pas une norme) | |
| « Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normes | Griefs | ignorée (ne désigne pas une norme) | |
| « Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normes | Recevabilité des saisines | ignorée (ne désigne pas une norme) | |
| « Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normes | Statut des membres du Conseil constitutionnel | ignorée (ne désigne pas une norme) | |
| « Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normes | Champ d'application du contrôle | ignorée (ne désigne pas une norme) | |
| « Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normes | Règles contentieuses | ignorée (ne désigne pas une norme) | |
| « Conseil constitutionnel et contentieux des normes » : pas des normes | Examen de la constitutionnalité | ignorée (ne désigne pas une norme) | méthode de contrôle du Conseil |
| « Réserves d'interprétation » (rangées par code) : pas des normes | Code | ignorée (ne désigne pas une norme) | |
| « Réserves d'interprétation » (rangées par code) : pas des normes | Procédure pénale | ignorée (ne désigne pas une norme) | |