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Lois censurées au fond — 17e législature

Lois promulguées pendant la 17e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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18 lois promulguées sur 116 (15,5 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 17e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : Toutes les familles)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 14/02/2025Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
  • 2025-1174 QPC du 28/11/2025 — article 63
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro
  • 2026-1216 QPC du 31/07/2026 — article 1460 du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 28/02/2025Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
  • 2025-875 DC du 28/02/2025
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 24/03/2025Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
  • 2025-876 DC du 20/03/2025 (7 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales ; 3. Égalité ; 5. Droits sociaux et environnement ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 28/04/2025Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
  • 2025-878 DC du 24/04/2025 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 13/05/2025Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  • 2026-1207 QPC du 19/06/2026 — article L312-1-4-1 du code monétaire
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 13/06/2025Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
  • 2025-885 DC du 12/06/2025 (8 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales ; 7. Norme non identifiée · loi déférée
  • 2026-1192 QPC du 10/04/2026 — article 706-71 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 23/06/2025Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  • 2025-886 DC du 19/06/2025 (5 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 11/08/2025Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
  • 2025-891 DC du 07/08/2025
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 11/08/2025Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
  • 2025-895 DC du 07/08/2025 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 26/11/2025Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
  • 2025-896 DC du 20/11/2025
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 30/12/2025Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
  • 2025-899 DC du 30/12/2025
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
  • 2026-1230/1231 QPC du 23/10/2026 — article 13
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
  • 2026-1234 QPC du 20/11/2026 — article 28
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 19/02/2026Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
  • 2026-901 DC du 19/02/2026
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 20/03/2026Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030rattachement probable
  • 2026-1212 QPC du 03/07/2026 — article L232-23-3-10 du code du sport
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 25/06/2026Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  • 2026-904 DC du 18/06/2026
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 23/07/2026Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
  • 2026-909 DC du 23/07/2026 (3 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 18/08/2026Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
  • 2026-914 DC du 14/08/2026 (2 censures)
    4. Droits économiques ; 5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 18/08/2026Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
  • 2026-915 DC du 14/08/2026 (8 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales ; 3. Égalité ; 4. Droits économiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 24/08/2026Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
  • 2026-911 DC du 14/08/2026
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.