Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

Lois censurées au fond — 16e législature

Lois promulguées pendant la 16e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

Afficher

2 lois promulguées sur 98 (2 %).

Lois de la 16e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 5. Droits sociaux et environnement)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 23/12/2022Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
  • 2022-845 DC du 20/12/2022
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 26/12/2023Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
  • 2023-860 DC du 21/12/2023 (2 censures)
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.