Lois censurées au fond — 16e législature
Lois promulguées pendant la 16e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.
2 lois promulguées sur 98 (2 %).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
|---|---|---|
| Promulguée le 23/12/2022 | Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 |
|
| Promulguée le 26/12/2023 | Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 |
|
Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.