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Lois censurées au fond — 14e législature

Lois promulguées pendant la 14e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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27 lois promulguées sur 260 (10,4 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 14e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 6. Organisation des pouvoirs)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 16/08/2012LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
  • 2012-654 DC du 09/08/2012 (3 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 20/11/2012LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-merrattachement probable
  • 2013-331 QPC du 05/07/2013 — article L36-11 du code des postes
    6. Organisation des pouvoirs · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 17/12/2012LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
  • 2012-658 DC du 13/12/2012 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 29/12/2012LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
  • 2012-662 DC du 29/12/2012 (3 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 17/05/2013LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  • 2013-667 DC du 16/05/2013
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 11/10/2013LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • 2013-675 DC du 09/10/2013 (3 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 15/11/2013LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • 2013-677 DC du 14/11/2013
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 06/12/2013LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  • 2013-679 DC du 04/12/2013
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 29/12/2013LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
  • 2013-684 DC du 29/12/2013 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 29/12/2013LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  • 2013-685 DC du 29/12/2013 (3 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 17/03/2014LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • 2014-690 DC du 13/03/2014
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 15/08/2014LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
  • 2016-569 QPC du 23/09/2016 — article 41-1-1 du code de procédure pénale, article L132-10-1 du code de la sécurité intérieure
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/11/2014LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
  • 2014-703 DC du 19/11/2014 (4 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 22/12/2014LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
  • 2014-706 DC du 18/12/2014
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 29/12/2014LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014‎
  • 2014-708 DC du 29/12/2014 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 24/07/2015LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
  • 2015-713 DC du 23/07/2015 (3 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 06/08/2015LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • 2015-715 DC du 05/08/2015
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 07/08/2015LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • 2016-588 QPC du 21/10/2016 — article L2113-5 du code général des collectivités territoriales
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro
Promulguée le 17/08/2015LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
  • 2015-718 DC du 13/08/2015 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 17/11/2015LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
  • 2015-721 DC du 12/11/2015 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 26/01/2016LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • 2015-727 DC du 21/01/2016 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 08/08/2016LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
  • 2016-732 DC du 28/07/2016
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 09/12/2016LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • 2016-741 DC du 08/12/2016 (5 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 09/12/2016LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
  • 2016-740 DC du 08/12/2016
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 23/12/2016LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (ECFX1623944L)
  • 2016-742 DC du 22/12/2016
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  • 2016-744 DC du 29/12/2016
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 27/01/2017LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  • 2016-745 DC du 26/01/2017 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.