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Lois censurées au fond — 14e législature

Lois promulguées pendant la 14e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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20 lois promulguées sur 260 (7,7 %). Dont 2 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 14e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 2. Garanties pénales et procédurales)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 14/06/2013LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploirattachement probable
  • 2015-500 QPC du 27/11/2015 — article L4614-13 du code du travail
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 11/10/2013LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • 2013-676 DC du 09/10/2013
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 11/10/2013LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • 2013-675 DC du 09/10/2013 (2 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 06/12/2013LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  • 2013-679 DC du 04/12/2013 (3 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
  • 2016-618 QPC du 16/03/2017 — article 1736 du code général des impôts
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2013LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  • 2013-685 DC du 29/12/2013 (2 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 28/03/2014LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
  • 2014-693 DC du 25/03/2014
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 29/03/2014LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
  • 2014-692 DC du 27/03/2014
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 27/05/2014LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  • 2018-762 QPC du 08/02/2019 — article 61-1 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 20/06/2014LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitiverattachement probable
  • 2015-499 QPC du 20/11/2015 — article 308 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 15/08/2014LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
  • 2014-696 DC du 07/08/2014
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
  • 2019-770 QPC du 29/03/2019 — article 362 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 13/11/2014LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
  • 2017-625 QPC du 07/04/2017 — article 421-2-6 du code pénal
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2014LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
  • 2014-707 DC du 29/12/2014
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 07/03/2016LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • 2018-709 QPC du 01/06/2018 — article L512-1 du code de l'entrée
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 03/06/2016LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
  • 2019-799/800 QPC du 06/09/2019 — article 730-2-1 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-895/901/902/903 QPC du 09/04/2021 — article 199 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 18/11/2016LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • 2021-894 QPC du 09/04/2021 — article 12
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 09/12/2016LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • 2016-741 DC du 08/12/2016 (3 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 19/12/2016LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • 2017-624 QPC du 16/03/2017 — article 6
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  • 2016-744 DC du 29/12/2016
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 27/01/2017LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  • 2019-777 QPC du 19/04/2019 — article L600-13 du code de l'urbanisme
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 27/03/2017LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
  • 2017-750 DC du 23/03/2017
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.