Lois censurées au fond — 14e législature
Lois promulguées pendant la 14e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
20 lois promulguées sur 260 (7,7 %). Dont 2 par un rattachement probable seulement (marquées).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 14/06/2013 | LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploirattachement probable |
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| Promulguée le 11/10/2013 | LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique |
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| Promulguée le 11/10/2013 | LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique |
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| Promulguée le 06/12/2013 | LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière |
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| Promulguée le 29/12/2013 | LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 |
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| Promulguée le 28/03/2014 | LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation |
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| Promulguée le 29/03/2014 | LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle |
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| Promulguée le 27/05/2014 | LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales |
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| Promulguée le 20/06/2014 | LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitiverattachement probable |
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| Promulguée le 15/08/2014 | LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales |
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| Promulguée le 13/11/2014 | LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme |
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| Promulguée le 29/12/2014 | LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 |
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| Promulguée le 07/03/2016 | LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France |
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| Promulguée le 03/06/2016 | LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale |
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| Promulguée le 18/11/2016 | LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
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| Promulguée le 09/12/2016 | LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
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| Promulguée le 19/12/2016 | LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application) |
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| Promulguée le 29/12/2016 | LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 |
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| Promulguée le 27/01/2017 | LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté |
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| Promulguée le 27/03/2017 | LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.