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Lois censurées au fond — 15e législature

Lois promulguées pendant la 15e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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14 lois promulguées sur 249 (5,6 %).

Lois de la 15e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 3. Égalité)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 30/12/2017Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  • 2020-885 QPC du 26/02/2021 — article L351-15 du code de la sécurité sociale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 30/12/2017Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
  • 2017-758 DC du 28/12/2017 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 28/12/2018Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  • 2018-777 DC du 28/12/2018
    3. Égalité · loi déférée
  • 2020-862 QPC du 15/10/2020 — article 250
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 23/03/2019Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • 2021-925 QPC du 21/07/2021 — article 710 du code de procédure pénale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/07/2019Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
  • 2020-883 QPC du 12/02/2021 — article 61
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 06/08/2019Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • 2020-860 QPC du 15/10/2020 — article 72
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2022-1007 QPC du 05/08/2022 — article 14 bis du code général de la fonction publique, article L216-1 du code général de la fonction publique
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/12/2019Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  • 2021-948 QPC du 24/11/2021 — article L130-11 du code de la route
    1. Libertés personnelles et publiques ; 3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 27/12/2019Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
  • 2021-943 QPC du 21/10/2021 — article L2123-22 du code général des collectivités territoriales
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2024-1094 QPC du 06/06/2024 — article L2123-24-2 du code général des collectivités territoriales
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 28/12/2019Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  • 2023-1083 QPC du 21/03/2024 — article 250
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 17/06/2020Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
  • 2020-890 QPC du 19/03/2021 — article 83
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2020Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  • 2021-982 QPC du 17/03/2022 — article 16
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 05/08/2021LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
  • 2021-824 DC du 05/08/2021
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 22/12/2021Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
  • 2023-1080 QPC du 06/03/2024 — article 710 du code de procédure pénale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2025-1134 QPC du 29/04/2025 — article 719 du code de procédure pénale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 30/12/2021Loi de finances pour 2022
  • 2024-1085 QPC du 25/04/2024 — article L5219-8 du code général des collectivités territoriales
    3. Égalité · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.