Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

Lois censurées au fond — 17e législature

Lois promulguées pendant la 17e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

Afficher

5 lois promulguées sur 116 (4,3 %).

Lois de la 17e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 4. Droits économiques)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 13/05/2025Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  • 2026-1207 QPC du 19/06/2026 — article L312-1-4-1 du code monétaire
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 26/11/2025Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
  • 2025-896 DC du 20/11/2025
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 30/12/2025Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
  • 2026-1230/1231 QPC du 23/10/2026 — article 13
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
  • 2026-1234 QPC du 20/11/2026 — article 28
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 18/08/2026Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
  • 2026-914 DC du 14/08/2026
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 18/08/2026Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
  • 2026-915 DC du 14/08/2026 (2 censures)
    4. Droits économiques · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.