Lois censurées au fond — 13e législature
Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
3 lois promulguées sur 147 (2 %).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 12/07/2010 | LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement |
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| Promulguée le 17/05/2011 | LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit |
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| Promulguée le 28/07/2011 | LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.