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Lois censurées au fond — 13e législature

Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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3 lois promulguées sur 147 (2 %).

Lois de la 13e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 5. Droits sociaux et environnement)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 12/07/2010LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  • 2012-269 QPC du 27/07/2012 — article L411-2 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2012-282 QPC du 23/11/2012 — article L120-1 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2012-283 QPC du 23/11/2012 — article L341-3 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2014-395 QPC du 07/05/2014 — article L222-2 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · loi citée par son numéro
Promulguée le 17/05/2011LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
  • 2011-183/184 QPC du 14/10/2011 — article L511-2 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2012-262 QPC du 13/07/2012 — article L512-5 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · loi citée par son numéro
Promulguée le 28/07/2011LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
  • 2011-639 DC du 28/07/2011
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.