Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

Lois censurées au fond — 14e législature

Lois promulguées pendant la 14e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Afficher

9 lois promulguées sur 260 (3,5 %).

Lois de la 14e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 7. Norme non identifiée)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 29/12/2012LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
  • 2012-662 DC du 29/12/2012
    7. Norme non identifiée · loi déférée
Promulguée le 11/10/2013LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • 2013-676 DC du 09/10/2013
    7. Norme non identifiée · loi déférée
Promulguée le 24/11/2014LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
  • 2014-703 DC du 19/11/2014
    7. Norme non identifiée · loi déférée
Promulguée le 22/12/2014LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
  • 2014-706 DC du 18/12/2014
    7. Norme non identifiée · loi déférée
Promulguée le 07/08/2015LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • 2015-717 DC du 06/08/2015
    7. Norme non identifiée · loi déférée
Promulguée le 09/12/2016LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • 2016-741 DC du 08/12/2016 (2 censures)
    7. Norme non identifiée · loi déférée
Promulguée le 19/12/2016LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • 2017-624 QPC du 16/03/2017 — article 2
    7. Norme non identifiée · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  • 2016-744 DC du 29/12/2016
    7. Norme non identifiée · loi déférée
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
  • 2016-743 DC du 29/12/2016
    7. Norme non identifiée · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.