Lois censurées au fond — 13e législature
Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
6 lois promulguées sur 147 (4,1 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 23/02/2010 | LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés |
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| Promulguée le 16/12/2010 | LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales |
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| Promulguée le 29/12/2010 | LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 |
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| Promulguée le 25/01/2011 | LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel |
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| Promulguée le 14/04/2011 | Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vuerattachement probable |
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| Promulguée le 28/12/2011 | LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.