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Lois censurées au fond — 13e législature

Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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6 lois promulguées sur 147 (4,1 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 13e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 3. Égalité)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 23/02/2010LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
  • 2010-602 DC du 18/02/2010
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 16/12/2010LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  • 2010-618 DC du 09/12/2010
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 29/12/2010LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  • 2013-323 QPC du 14/06/2013 — article 78
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 25/01/2011LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
  • 2010-624 DC du 20/01/2011 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 14/04/2011Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vuerattachement probable
  • 2012-228/229 QPC du 06/04/2012 — article 64-1 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales ; 3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 28/12/2011LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  • 2016-587 QPC du 14/10/2016 — article 151 septies A du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par sa date

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.