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Lois censurées au fond — 13e législature

Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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7 lois promulguées sur 147 (4,8 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 13e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 2. Garanties pénales et procédurales)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 08/02/2010LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueuxrattachement probable
  • 2011-163 QPC du 16/09/2011 — article 222-31-1 du code pénal
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2011-222 QPC du 17/02/2012 — article 227-27-2 du code pénal
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2012-240 QPC du 04/05/2012 — article 222-33 du code pénal
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 28/06/2010LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental
  • 2010-608 DC du 24/06/2010
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 14/03/2011LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
  • 2011-625 DC du 10/03/2011 (6 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 14/04/2011Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue
  • 2011-223 QPC du 17/02/2012 — article 706-88-2 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2012-228/229 QPC du 06/04/2012 — article 64-1 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales ; 3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2014-420/421 QPC du 09/10/2014 — article 706-73 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par sa date
Promulguée le 10/08/2011LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
  • 2011-635 DC du 04/08/2011 (5 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 13/12/2011LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
  • 2011-218 QPC du 03/02/2012 — article L311-7 du code de justice militaire
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 14/03/2012LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
  • 2016-554 QPC du 22/07/2016 — article 1736 du code général des impôts
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.