Lois censurées au fond — 13e législature
Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
7 lois promulguées sur 147 (4,8 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
|---|---|---|
| Promulguée le 08/02/2010 | LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueuxrattachement probable |
|
| Promulguée le 28/06/2010 | LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental |
|
| Promulguée le 14/03/2011 | LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure |
|
| Promulguée le 14/04/2011 | Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue |
|
| Promulguée le 10/08/2011 | LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs |
|
| Promulguée le 13/12/2011 | LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles |
|
| Promulguée le 14/03/2012 | LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 |
|
Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.