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Lois censurées au fond — 14e législature

Lois promulguées pendant la 14e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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31 lois promulguées sur 260 (11,9 %). Dont 2 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 14e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 3. Égalité)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 17/12/2012LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
  • 2012-659 DC du 13/12/2012 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 29/12/2012LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
  • 2012-661 DC du 29/12/2012
    3. Égalité · loi déférée
  • 2017-669 QPC du 27/10/2017 — article L115-7 du code du cinéma
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 29/12/2012LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
  • 2012-662 DC du 29/12/2012 (7 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 15/04/2013LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
  • 2013-666 DC du 11/04/2013 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 17/05/2013LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  • 2013-667 DC du 16/05/2013 (3 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 16/07/2013LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durablerattachement probable
  • 2014-410 QPC du 18/07/2014 — article L314-1-1 du code de l'énergie
    3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 11/10/2013LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • 2013-675 DC du 09/10/2013
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 15/11/2013LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • 2016-620 QPC du 30/03/2017 — article 302 bis KG du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 06/12/2013LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  • 2013-679 DC du 04/12/2013
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 23/12/2013LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • 2013-682 DC du 19/12/2013 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée
  • 2014-417 QPC du 19/09/2014 — article 1613 bis A du code général des impôts
    3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 29/12/2013LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
  • 2013-684 DC du 29/12/2013 (3 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 29/12/2013LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  • 2013-685 DC du 29/12/2013 (3 censures)
    3. Égalité · loi déférée
  • 2014-397 QPC du 06/06/2014 — article L2531-13 du code général des collectivités territoriales
    3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2018-747 QPC du 23/11/2018 — article 81 du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 27/01/2014LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesrattachement probable
  • 2014-405 QPC du 20/06/2014 — article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
    3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 17/03/2014LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • 2014-690 DC du 13/03/2014
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 24/03/2014LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • 2014-691 DC du 20/03/2014 (2 censures)
    3. Égalité ; 4. Droits économiques · loi déférée
  • 2014-413 QPC du 19/09/2014 — article 1647 B sexies du code général des impôts
    3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 31/07/2014LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
  • 2018-747 QPC du 23/11/2018 — article 81 du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 08/08/2014LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
  • 2014-698 DC du 06/08/2014
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 22/12/2014LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
  • 2015-498 QPC du 20/11/2015 — article L137-11 du code de la sécurité sociale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2014LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014‎
  • 2014-708 DC du 29/12/2014
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 16/01/2015LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
  • 2014-709 DC du 15/01/2015
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 16/02/2015LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
  • 2018-765 QPC du 15/02/2019 — article 167 du code de procédure pénale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 06/08/2015LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • 2015-715 DC du 05/08/2015 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée
  • 2016-547 QPC du 24/06/2016 — article L3132-26 du code du travail, article 257 du code du travail
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 07/08/2015LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • 2015-717 DC du 06/08/2015 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 29/12/2015LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
  • 2016-571 QPC du 30/09/2016 — article 235 ter ZCA du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2017-660 QPC du 06/10/2017 — article 235 ter ZCA du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2018-747 QPC du 23/11/2018 — article 81 du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 29/12/2015LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
  • 2015-725 DC du 29/12/2015
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 08/08/2016LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  • 2017-664 QPC du 20/10/2017 — article L2232-12 du code du travail, article L514-3-1 du code rural
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 08/08/2016LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
  • 2016-732 DC du 28/07/2016 (3 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 08/08/2016LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  • 2016-737 DC du 04/08/2016
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  • 2017-651 QPC du 31/05/2017 — article L167-1 du code électoral
    1. Libertés personnelles et publiques ; 3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
  • 2016-743 DC du 29/12/2016
    3. Égalité · loi déférée
  • 2020-856 QPC du 18/09/2020 — article 100
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 27/01/2017LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  • 2016-745 DC du 26/01/2017
    3. Égalité · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.