Lois censurées au fond — 13e législature
Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
7 lois promulguées sur 147 (4,8 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 22/07/2010 | LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution |
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| Promulguée le 22/10/2010 | LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière |
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| Promulguée le 13/11/2010 | Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale |
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| Promulguée le 16/12/2010 | LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorialesrattachement probable |
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| Promulguée le 29/12/2010 | LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 |
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| Promulguée le 28/12/2011 | LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 |
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| Promulguée le 27/03/2012 | LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.