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Lois censurées au fond — 13e législature

Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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7 lois promulguées sur 147 (4,8 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 13e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 6. Organisation des pouvoirs)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 22/07/2010LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
  • 2010-611 DC du 19/07/2010 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 22/10/2010LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Promulguée le 13/11/2010Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
  • 2010-616 DC du 10/11/2010
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 16/12/2010LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorialesrattachement probable
  • 2014-391 QPC du 25/04/2014 — article L5210-1-2 du code général des collectivités territoriales
    6. Organisation des pouvoirs · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 29/12/2010LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  • 2012-298 QPC du 28/03/2013 — article 1600 du code général des impôts
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro
Promulguée le 28/12/2011LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
  • 2011-644 DC du 28/12/2011
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 27/03/2012LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
  • 2012-652 DC du 22/03/2012
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.