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Lois censurées au fond — 17e législature

Lois promulguées pendant la 17e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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6 lois promulguées sur 116 (5,2 %).

Lois de la 17e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 1. Libertés personnelles et publiques)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 28/04/2025Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
  • 2025-878 DC du 24/04/2025
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 13/06/2025Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
  • 2025-885 DC du 12/06/2025 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 11/08/2025Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
  • 2025-895 DC du 07/08/2025 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 25/06/2026Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  • 2026-904 DC du 18/06/2026
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 23/07/2026Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
  • 2026-909 DC du 23/07/2026 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 24/08/2026Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
  • 2026-911 DC du 14/08/2026
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.