Glossaire
Les notions utilisées par le site, expliquées en quelques lignes, avec le texte de référence.
- Année parlementaire
- Période d'octobre à septembre, qui regroupe une session ordinaire et les sessions extraordinaires qui la suivent.
- Article 49, alinéa 3 (« 49.3 »)
- Procédure par laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité sur un texte, adopté sans vote sauf si une motion de censure est votée.
- Cavalier législatif
- Disposition ajoutée à un texte de loi sans lien avec lui, censurée par le Conseil constitutionnel pour ce seul motif de procédure.
- Commission mixte paritaire (CMP)
- Commission de sept députés et sept sénateurs chargée de proposer un texte commun quand les deux assemblées sont en désaccord.
- Conformité
- Issue d'une décision : la loi examinée est jugée conforme à la Constitution et peut être promulguée.
- Conseil constitutionnel
- Juridiction qui vérifie notamment que les lois respectent la Constitution.
- Décision DC
- Décision du Conseil constitutionnel sur une loi avant sa promulgation (contrôle « a priori »).
- Lecture
- Examen d'un texte par l'une des deux assemblées ; un texte fait la « navette » d'une lecture à l'autre jusqu'à son adoption.
- Législature
- Période pendant laquelle siège une Assemblée nationale élue : cinq ans au plus, moins en cas de dissolution.
- Loi de financement de la sécurité sociale
- Loi qui détermine les conditions de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixe ses objectifs de dépenses.
- Loi de finances
- Loi qui détermine les ressources et les charges de l'État pour une année.
- Loi organique
- Loi qui précise l'organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution ; elle est toujours contrôlée par le Conseil constitutionnel.
- Marge d'incertitude (méthode de Wilson)
- Fourchette autour d'une part calculée sur peu de cas, qui indique jusqu'où le hasard seul peut la faire varier.
- Motion de censure
- Vote par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement ; elle n'est adoptée qu'à la majorité absolue des députés.
- Non-conformité partielle et totale
- Issue d'une décision : tout ou partie de la loi est jugée contraire à la Constitution (censure).
- Promulgation
- Acte par lequel le Président de la République constate l'adoption d'une loi et la rend applicable, après sa publication au Journal officiel.
- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
- Contrôle d'une loi déjà en vigueur par le Conseil constitutionnel, à la demande d'une partie à un procès.
- Règle de l'entonnoir
- Après la première lecture, un amendement doit porter sur une disposition qui reste en discussion.
- Réserve d'interprétation
- Condition posée par le Conseil constitutionnel : une disposition est conforme seulement si elle est interprétée ou appliquée d'une certaine manière.
- Saisine
- Acte par lequel une loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
- Session ordinaire et session extraordinaire
- Période de réunion du Parlement : la session ordinaire va d'octobre à juin ; en dehors, le Parlement siège en session extraordinaire.