Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

Lois jamais examinées par le Conseil constitutionnel

Part des lois promulguées depuis 2010 dont aucune disposition n'a été examinée par le Conseil constitutionnel, ni avant leur promulgation (DC) ni après (QPC). À la date du calcul, entre 56,9 % et 59,8 % des 796 lois concernées n'ont jamais été examinées.

Pourquoi une fourchette : plus d'un tiers des décisions QPC ne citent qu'un article de code, sans la loi qui l'a écrit. Ne compter que les lois citées par la décision donne une borne haute ; compter toute loi visée par une décision QPC donne l'autre chiffre. Lois ordinaires, lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises ; lois organiques (toujours examinées), lois de traités et lois constitutionnelles exclues.

Partie QPC incomplète pour les lois promulguées depuis 2021 : elles n'ont pas toutes 5 ans et peuvent encore être contestées en QPC (points creux).

Par année de promulgation

Pour comparer les années à âge égal, seules comptent les QPC rendues dans les 5 ans suivant la promulgation.

Cliquez sur un point ou sur une année pour afficher la liste des lois.

Lois par année de promulgation : examen par le Conseil constitutionnel (QPC à 5 ans, puis à la date du calcul)
AnnéeLoisExaminées en DCQPC qui citent la loi (borne haute)Toute loi visée par une QPC
En QPC seulement (à 5 ans)Jamais (à 5 ans)Jamais (à ce jour)En QPC seulement (à 5 ans)Jamais (à 5 ans)Jamais (à ce jour)
20105414564,8 % (51,5 – 76,2 %)57,4 %957,4 % (44,2 – 69,7 %)48,2 %
20115314662,3 % (48,8 – 74,1 %)50,9 %1250,9 % (37,9 – 63,9 %)43,4 %
20124110758,5 % (43,4 – 72,2 %)53,7 %953,7 % (38,8 – 67,9 %)46,3 %
20134815460,4 % (46,3 – 73 %)54,2 %852,1 % (38,3 – 65,5 %)47,9 %
20145519556,4 % (43,3 – 68,6 %)50,9 %1047,3 % (34,7 – 60,2 %)47,3 %
20154413363,6 % (48,9 – 76,2 %)63,6 %363,6 % (48,9 – 76,2 %)63,6 %
201653111060,4 % (46,9 – 72,4 %)58,5 %1158,5 % (45,1 – 70,7 %)56,6 %
20173410847,1 % (31,5 – 63,3 %)41,2 %1041,2 % (26,4 – 57,8 %)35,3 %
20184315455,8 % (41,1 – 69,6 %)53,5 %455,8 % (41,1 – 69,6 %)53,5 %
20194211561,9 % (46,8 – 75 %)59,5 %561,9 % (46,8 – 75 %)59,5 %
20204110758,5 % (43,4 – 72,2 %)56,1 %758,5 % (43,4 – 72,2 %)56,1 %
2021 (QPC incomplète)5813569 % (56,2 – 79,4 %)69 %667,2 % (54,4 – 77,9 %)67,2 %
2022 (QPC incomplète)4111463,4 % (48,1 – 76,4 %)63,4 %658,5 % (43,4 – 72,2 %)58,5 %
2023 (QPC incomplète)5514467,3 % (54,1 – 78,2 %)67,3 %467,3 % (54,1 – 78,2 %)67,3 %
2024 (QPC incomplète)345182,4 % (66,5 – 91,6 %)82,4 %182,4 % (66,5 – 91,6 %)82,4 %
2025 (QPC incomplète)5818167,2 % (54,4 – 77,9 %)67,2 %167,2 % (54,4 – 77,9 %)67,2 %
2026 (QPC incomplète)4214066,7 % (51,6 – 79 %)66,7 %066,7 % (51,6 – 79 %)66,7 %
Ensemble7962177962,8 % (59,4 – 66,1 %)59,8 %10659,4 % (56 – 62,8 %)56,9 %

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat. Examen en QPC : la décision cite la loi (phrase de saisine ou début des motifs), par son numéro ou sa date ; seconde série : toute loi visée par la décision. Une loi est comptée une fois, même examinée plusieurs fois. Marge à 95 % entre parenthèses (méthode de Wilson).

Méthode : C3a version 1 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), liste des lois promulguées du Sénat ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).