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Lois censurées au fond — 16e législature

Lois promulguées pendant la 16e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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4 lois promulguées sur 98 (4,1 %).

Lois de la 16e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 2. Garanties pénales et procédurales)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 24/01/2023Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
  • 2022-846 DC du 19/01/2023
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 09/03/2023Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
  • 2025-1164 QPC du 26/09/2025 — article L621-15 du code monétaire
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 20/11/2023Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
  • 2023-856 DC du 16/11/2023
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 21/05/2024Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
  • 2025-1154 QPC du 08/08/2025 — article 22
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.