Lois censurées au fond — 16e législature
Lois promulguées pendant la 16e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.
4 lois promulguées sur 98 (4,1 %).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 24/01/2023 | Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur |
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| Promulguée le 09/03/2023 | Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
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| Promulguée le 20/11/2023 | Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire |
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| Promulguée le 21/05/2024 | Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.