Lois censurées au fond — 13e législature
Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
5 lois promulguées sur 147 (3,4 %), plus 1 loi censurée en totalité, jamais promulguée (comptée parmi les lois déférées seulement). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 02/03/2010 | LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public |
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| Promulguée le 14/03/2011 | LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure |
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| Promulguée le 16/06/2011 | LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité |
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| Promulguée le 05/07/2011 | LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargerattachement probable |
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| Promulguée le 28/02/2012 | Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loicensurée en totalité, jamais promulguée |
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| Promulguée le 27/03/2012 | LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.