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Lois censurées au fond — 13e législature

Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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5 lois promulguées sur 147 (3,4 %), plus 1 loi censurée en totalité, jamais promulguée (comptée parmi les lois déférées seulement). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 13e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 1. Libertés personnelles et publiques)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 02/03/2010LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
  • 2010-604 DC du 25/02/2010
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 14/03/2011LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
  • 2011-625 DC du 10/03/2011 (6 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 16/06/2011LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
  • 2011-631 DC du 09/06/2011
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 05/07/2011LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargerattachement probable
  • 2012-235 QPC du 20/04/2012 — article L3213-8 du code de la santé publique, article L3211-12 du code la santé publique
    1. Libertés personnelles et publiques · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article 1 — article 2
Promulguée le 28/02/2012Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loicensurée en totalité, jamais promulguée
  • 2012-647 DC du 28/02/2012
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 27/03/2012LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
  • 2012-652 DC du 22/03/2012
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.