Lois censurées au fond — 14e législature
Lois promulguées pendant la 14e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
19 lois promulguées sur 260 (7,3 %). Dont 2 par un rattachement probable seulement (marquées).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 17/12/2012 | LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 |
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| Promulguée le 21/12/2012 | LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme |
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| Promulguée le 24/12/2012 | LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A |
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| Promulguée le 29/12/2012 | LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
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| Promulguée le 14/06/2013 | LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi |
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| Promulguée le 26/07/2013 | LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancairesrattachement probable |
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| Promulguée le 18/12/2013 | LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
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| Promulguée le 29/12/2013 | LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 |
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| Promulguée le 24/03/2014 | LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové |
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| Promulguée le 29/03/2014 | LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle |
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| Promulguée le 31/07/2014 | LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire |
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| Promulguée le 01/10/2014 | LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurrattachement probable |
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| Promulguée le 13/10/2014 | LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt |
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| Promulguée le 29/12/2014 | LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 |
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| Promulguée le 06/08/2015 | LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
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| Promulguée le 17/08/2015 | LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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| Promulguée le 08/08/2016 | LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels |
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| Promulguée le 09/12/2016 | LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
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| Promulguée le 23/12/2016 | LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (ECFX1623944L) |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.