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Lois censurées au fond — 14e législature

Lois promulguées pendant la 14e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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19 lois promulguées sur 260 (7,3 %). Dont 2 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 14e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 4. Droits économiques)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 17/12/2012LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
  • 2012-659 DC du 13/12/2012 (2 censures)
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 21/12/2012LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
  • 2015-524 QPC du 02/03/2016 — article L562-2 du code monétaire
    4. Droits économiques · loi citée par sa date
Promulguée le 24/12/2012LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
  • 2015-480 QPC du 17/09/2015 — article 1
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2012LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
  • 2012-662 DC du 29/12/2012 (2 censures)
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 14/06/2013LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
  • 2013-672 DC du 13/06/2013
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 26/07/2013LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancairesrattachement probable
  • 2014-449 QPC du 06/02/2015 — article L612-33 du code monétaire
    4. Droits économiques · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 18/12/2013LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  • 2015-522 QPC du 19/02/2016 — article 52
    4. Droits économiques · loi citée par sa date
Promulguée le 29/12/2013LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  • 2013-685 DC du 29/12/2013
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 24/03/2014LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • 2014-691 DC du 20/03/2014 (3 censures)
    3. Égalité ; 4. Droits économiques · loi déférée
  • 2017-683 QPC du 09/01/2018 — article 10
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/03/2014LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
  • 2014-692 DC du 27/03/2014
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 31/07/2014LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
  • 2015-476 QPC du 17/07/2015 — article L23-10-1, article L23-10-7 du code de commerce, article 20 du code de commerce
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 01/10/2014LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurrattachement probable
  • 2015-468/469/472 QPC du 22/05/2015 — article L3122-2 du code des transports
    4. Droits économiques · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2015-516 QPC du 15/01/2016 — article L3121-10 du code des transports
    4. Droits économiques · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 13/10/2014LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
  • 2014-701 DC du 09/10/2014 (3 censures)
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 29/12/2014LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014‎
  • 2015-525 QPC du 02/03/2016 — article 32
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 06/08/2015LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • 2015-715 DC du 05/08/2015
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 17/08/2015LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
  • 2015-718 DC du 13/08/2015 (2 censures)
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 08/08/2016LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  • 2016-736 DC du 04/08/2016 (2 censures)
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 09/12/2016LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • 2016-741 DC du 08/12/2016
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 23/12/2016LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (ECFX1623944L)
  • 2016-742 DC du 22/12/2016 (2 censures)
    4. Droits économiques · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.