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Lois censurées au fond — 13e législature

Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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24 lois promulguées sur 147 (16,3 %), plus 1 loi censurée en totalité, jamais promulguée (comptée parmi les lois déférées seulement). Dont 2 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 13e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : Toutes les familles)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 08/02/2010LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueuxrattachement probable
  • 2011-163 QPC du 16/09/2011 — article 222-31-1 du code pénal
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2011-222 QPC du 17/02/2012 — article 227-27-2 du code pénal
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2012-240 QPC du 04/05/2012 — article 222-33 du code pénal
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 23/02/2010LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
  • 2010-602 DC du 18/02/2010
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 02/03/2010LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
  • 2010-604 DC du 25/02/2010
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 28/06/2010LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental
  • 2010-608 DC du 24/06/2010
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 12/07/2010LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  • 2012-269 QPC du 27/07/2012 — article L411-2 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2012-282 QPC du 23/11/2012 — article L120-1 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2012-283 QPC du 23/11/2012 — article L341-3 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2013-317 QPC du 24/05/2013 — article L224-1 du code de l'environnement
    4. Droits économiques · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2014-395 QPC du 07/05/2014 — article L222-2 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · loi citée par son numéro
Promulguée le 22/07/2010LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
  • 2010-611 DC du 19/07/2010 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 22/10/2010LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Promulguée le 13/11/2010Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
  • 2010-616 DC du 10/11/2010
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 16/12/2010LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  • 2010-618 DC du 09/12/2010
    3. Égalité · loi déférée
  • 2014-391 QPC du 25/04/2014 — article L5210-1-2 du code général des collectivités territoriales
    6. Organisation des pouvoirs · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 29/12/2010LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  • 2012-298 QPC du 28/03/2013 — article 1600 du code général des impôts
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro
  • 2013-323 QPC du 14/06/2013 — article 78
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 25/01/2011LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
  • 2010-624 DC du 20/01/2011 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 14/03/2011LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
  • 2011-625 DC du 10/03/2011 (11 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 14/04/2011Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue
  • 2011-223 QPC du 17/02/2012 — article 706-88-2 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2012-228/229 QPC du 06/04/2012 — article 64-1 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales ; 3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2014-420/421 QPC du 09/10/2014 — article 706-73 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par sa date
Promulguée le 17/05/2011LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
  • 2011-183/184 QPC du 14/10/2011 — article L511-2 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2012-262 QPC du 13/07/2012 — article L512-5 du code de l'environnement
    5. Droits sociaux et environnement · loi citée par son numéro
Promulguée le 16/06/2011LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
  • 2011-631 DC du 09/06/2011
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 05/07/2011LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargerattachement probable
  • 2012-235 QPC du 20/04/2012 — article L3213-8 du code de la santé publique, article L3211-12 du code la santé publique
    1. Libertés personnelles et publiques · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article 1 — article 2
Promulguée le 28/07/2011LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
  • 2011-639 DC du 28/07/2011
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 10/08/2011LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
  • 2011-635 DC du 04/08/2011 (5 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 13/12/2011LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
  • 2011-218 QPC du 03/02/2012 — article L311-7 du code de justice militaire
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 20/12/2011LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
  • 2012-287 QPC du 15/01/2013 — article 6
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 28/12/2011LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  • 2016-587 QPC du 14/10/2016 — article 151 septies A du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 28/12/2011LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
  • 2011-644 DC du 28/12/2011
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 28/02/2012Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loicensurée en totalité, jamais promulguée
  • 2012-647 DC du 28/02/2012
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 14/03/2012LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
  • 2016-554 QPC du 22/07/2016 — article 1736 du code général des impôts
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 27/03/2012LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
  • 2012-652 DC du 22/03/2012 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.