Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

Méthodologie

Le site présente des faits vérifiables, tirés de sources publiques primaires. Les indicateurs sont définis à l'avance ; toute modification de méthode crée une nouvelle version, datée et justifiée.

Principes

  1. Indicateurs définis a priori et documentés publiquement.
  2. Chaque donnée est traçable jusqu'à sa source primaire (identifiant, lien, date de vérification).
  3. Séparation stricte entre faits et interprétations.
  4. Reproductibilité : méthodes publiées, données et code ouverts.
  5. Ouverture à la critique.
  6. Présentation au service de la lecture : axes partant de zéro pour les quantités, échelles cohérentes entre niveaux de détail, aucun effet qui exagère une variation, respect du réglage « réduire les animations », texte et tableau de données à côté de chaque graphique.

Définitions des indicateurs

I1 — Engagements de responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3) (version 1 du 3 novembre 2026)

Nombre d'engagements de responsabilité du Gouvernement sur un texte (actes AN21-DGVT de type Art.49.3 des dossiers législatifs de l'Assemblée nationale), par période. Unité de compte : l'engagement ; le nombre de textes distincts est fourni en complément. Ventilation : textes budgétaires (lois de finances, de financement de la sécurité sociale, rectificatives, résultats de gestion) et autres textes, d'après la procédure du dossier du texte.

Décision : Cadrage §9, 31/10/2026 (a) ; 01/11/2026

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I2 — Motions de censure (version 1 du 3 novembre 2026)

Nombre de motions de censure déposées et votées, par période, ventilées en motions spontanées (article 49, alinéa 2) et provoquées par un engagement (alinéa 3) ; nombre de motions adoptées. Voix favorables et seuil d'adoption lus dans chaque scrutin (nbrSuffragesRequis). Rattachement des scrutins aux motions : référence de scrutin du dossier, sinon ordre chronologique (méthode publiée) ; en 15e législature, rattachement des motions aux engagements par dossier et date.

Décision : Cadrage §9, 31/10/2026 (b) ; 01/11/2026

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I3 — Décisions de contrôle a priori du Conseil constitutionnel (DC) (version 2 du 14 novembre 2026)

Répartition des décisions DC sur les lois ordinaires et organiques (NATURE_QUALIFIEE DC04 et DC03, décisions annexes exclues) selon l'issue principale lue dans le champ SOLUTION de CONSTIT (conformité, non-conformité partielle, non-conformité totale) ; une décision absente du fonds CONSTIT est lue sur le site du Conseil constitutionnel (solution publiée, loi déférée retrouvée par son titre), jusqu'à sa publication dans le fonds ; les réserves sont comptées comme attribut indépendant. Part de censures (non-conformité partielle ou totale) rapportée aux lois déférées et aux lois promulguées (lois ordinaires et organiques, hors lois de traités et lois constitutionnelles ; source AN contrôlée par DOLE). Décision rattachée à la période selon sa date.

Décision : Cadrage §9, 01/11/2026 ; 12/11/2026 (c, d) : décisions absentes de CONSTIT

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Droits et libertés : définitions publiées avant les résultats

Ces indicateurs portent sur les censures du Conseil constitutionnel depuis 2010. Leur méthode est publiée avant leurs séries : la question étudiée, l'hypothèse, l'hypothèse contraire et les facteurs confondants sont présentés sur la page question étudiée et hypothèse.

H — Lois censurées pour atteinte aux droits et libertés (hypothèse H) (version 1 du 14 novembre 2026)

Part des lois promulguées dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond pour méconnaissance des droits et libertés (familles 1, 2, 3 et 5 de C1 : libertés, garanties pénales et procédurales, égalité, droits sociaux et environnement), en DC ou en QPC dans les 5 ans suivant la promulgation, par législature de promulgation (13e à partir du 1er janvier 2010, jusqu'à la 17e) et par année parlementaire. Une loi compte dès qu'une de ses censures relève d'une de ces familles. Mêmes lois, mêmes règles de rattachement et mêmes séries que C1 : DC et QPC aussi publiées séparément, QPC dont la décision cite la loi et, en seconde série, avec les rattachements probables ; série complète à côté de l'horizon de 5 ans, période marquée incomplète tant que ses lois n'ont pas toutes 5 ans. Effectifs et marge à 95 % (Wilson). Le site publie les séries avec l'hypothèse H, l'hypothèse contraire H0 et les facteurs confondants, sans verdict.

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 1, 2, 7, 8) ; cadrage §9, 08/11, 10/11 et 11/11/2026

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C1 — Lois censurées au fond par le Conseil constitutionnel, par famille de normes (version 1 du 14 novembre 2026)

Nombre de lois dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond (cavaliers, autres vices de procédure et déclassements exclus), en DC ou en QPC (non-conformités totales, partielles et de date à date), par famille de normes méconnues. Unité : la loi qui a créé ou rédigé la disposition, rattachée à sa date de promulgation (depuis le 1er janvier 2010, législatures 13 à 17, années parlementaires). DC : loi déférée ; une loi censurée en totalité, jamais promulguée, compte parmi les lois déférées à la date de la décision. QPC : loi citée par la décision, et en seconde série avec les rattachements probables par l'historique des articles (Légifrance) ; horizon de 5 ans après la promulgation, série complète à côté, période marquée incomplète tant que ses lois n'ont pas toutes 5 ans. Famille : tables analytiques du Conseil et table de correspondance publiée ; règles de lecture en classement provisoire ; une censure rangée sous plusieurs droits compte dans chacun (les familles ne s'additionnent pas). Parts rapportées aux lois promulguées (hors traités et lois constitutionnelles) et, pour la DC, aux lois déférées, avec effectifs et marge à 95 % (Wilson).

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 2, 7, 8) ; cadrage §9, 08/11, 10/11, 11/11, 12/11 et 13/11/2026

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C3a — Lois jamais examinées par le Conseil constitutionnel (version 1 du 14 novembre 2026)

Part des lois promulguées depuis le 1er janvier 2010 dont aucune disposition n'a été examinée par le Conseil constitutionnel, ni en DC ni en QPC, à la date du calcul, par année de promulgation. Lois ordinaires, lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises ; lois organiques (contrôle obligatoire), lois de traités et lois constitutionnelles exclues. Examen en DC : loi déférée selon CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat, qui se complètent. Examen en QPC : la décision cite la loi dans la phrase de saisine ou au début des motifs, par son numéro ou sa date ; les QPC qui ne citent qu'un article de code ne sont pas rattachées, le chiffre est donc une borne haute, publiée avec une seconde série où toute loi visée par une QPC compte comme examinée. Horizon de 5 ans après la promulgation pour la partie QPC, série complète à côté, période marquée incomplète tant que ses lois n'ont pas toutes 5 ans. Effectifs et marge à 95 % (Wilson).

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 3, 7, 8) ; cadrage §9, 10/11, 11/11 et 14/11/2026

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C3b — Lois censurées en QPC sans contrôle préalable (version 1 du 14 novembre 2026)

Parmi les lois dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond en QPC, part de celles qui n'avaient jamais été déférées au Conseil avant leur promulgation (CONSTIT depuis 1959 et liste des lois promulguées du Sénat), par époque de la loi (avant 1959, 1959 – 29 octobre 1974, 1974-2009, depuis 2010) et pour l'ensemble. Catégories : jamais déférée ; déférée, disposition non examinée ; déférée, puis censurée après un changement des circonstances constaté par la décision. Loi d'origine : loi citée par la décision (ratio principal), et en seconde série avec les rattachements probables par l'historique des articles (Légifrance). Les QPC qui portent seulement sur une ordonnance sont comptées à part, comme celles dont aucune loi n'est rattachée. Effectifs et marge à 95 % (Wilson).

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 3, 7, 8) ; cadrage §9, 09/11, 10/11, 11/11 et 14/11/2026

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C5 — Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (version 1 du 14 novembre 2026)

Nombre d'articles de la loi déférée déclarés contraires à la Constitution, au dispositif d'une décision DC sur une loi ordinaire ou organique, parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi ou y avaient été introduits trop tard : total des trois catégories, puis cavaliers législatifs (pas de lien, même indirect, avec le texte : article 45, alinéa 1, de la Constitution), cavaliers financiers ou sociaux (étrangers au domaine des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale) et règle de l'entonnoir (ajout après la première lecture sans relation directe avec une disposition restant en discussion). Unité : l'article (décision, article) ; un article relevé dans deux catégories compte une fois dans le total. Part des lois déférées avec au moins un tel article, avec effectifs et marge à 95 % (Wilson). Décisions depuis le 1er janvier 2010, rattachées à la période de leur date (législatures 13 à 17, années parlementaires). Indicateur de qualité de la procédure législative, hors de l'hypothèse H.

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 4, 7, 8) ; cadrage §9, 08/11 et 11/11/2026

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FC — Facteurs confondants de l'hypothèse H (version 1 du 14 novembre 2026)

Publiés à côté de H, sans commentaire. Lois : celles de C1 et de H (promulguées depuis le 1er janvier 2010, hors traités et lois constitutionnelles, plus les lois déférées censurées en totalité, à la date de la décision), par législature de promulgation (13e à 17e) et par année parlementaire. Taux de saisine : part des lois ordinaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises) déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation (CONSTIT et liste des lois promulguées du Sénat), avec marge à 95 % (Wilson) ; les lois organiques, toujours examinées, sont comptées à part. Volume législatif : nombre de lois. Activité QPC : nombre de décisions QPC rendues (décisions annexes exclues), à la date de la décision.

Décision : Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 1) ; cadrage §9, 08/11 et 14/11/2026

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Listes de mots

Une partie du site compte certaines expressions dans les débats de l'Assemblée nationale. Elle est moins factuelle que le reste du site : le choix des mots est en partie arbitraire, et chaque occurrence est classée par un modèle de langue (interprétation automatisée). Question étudiée, listes, classement, fiabilité mesurée et limites : page listes de mots : méthode. Seuls les emplois d'une expression sont comptés ; les mises à distance sont données à côté, jamais additionnées.

L1 — trajectoire d'une expression

Le premier emploi et le premier emploi par un membre du Gouvernement, avec la date, l'orateur et le lien vers le compte rendu. Le corpus commence en juin 2017 : une date n'est donnée qu'à partir du 1er janvier 2018 (avant, c'est le début des données, pas l'apparition du mot : « dès le début du corpus »). C'est le premier emploi depuis juin 2017, jamais une « première fois ». Chaque date publiée a été relue par l'IA.

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L4 — nombre de groupes

Le nombre de groupes politiques dont au moins un député a employé l'expression dans l'année. Les groupes ne sont pas nommés. Un groupe renommé (qui commence, dans la même législature, le lendemain de la fin d'un autre) compte comme le groupe qu'il suit ; les années de changement de législature (2022, 2024) sont données par législature.

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L6 — familles de termes

Par année, la part de chaque terme dans les emplois de sa famille. Les parts ne sont données que si la famille compte au moins 50 emplois dans l'année, et pour les termes d'au moins 20 emplois sur toute la période ; sinon, les nombres seuls. Pour chaque terme, en complément : ses emplois pour un million de mots prononcés en séance dans l'année, toutes les années.

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L8 a — placer un adversaire hors de la communauté politique

Pour la liste entière, par année : emplois, emplois pour un million de mots (calculés sur les mots de toute l'année, répartis par législature en 2022 et 2024), L4 et Gouvernement. Pour chaque expression : comptes par législature et L1. Pas de série mensuelle : les effectifs (1,5 emploi par mois en médiane) la rendraient sensible à une seule erreur. Tous les emplois sont relus par l'IA, les nouveaux chaque nuit (voir la fiabilité).

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Règles communes

  • Thèmes des lois : attribués par le Sénat (liste des lois promulguées de data.senat.fr), rattachés à chaque loi par son numéro, collectés chaque nuit. Ils servent à filtrer les listes et aux pages par thème ; ils n'entrent dans le calcul d'aucun indicateur.
  • Périodes : 15e, 16e et 17e législatures (indicateurs droits et libertés : lois promulguées de la 13e législature, à partir de 2010, à la 17e) ; années parlementaires (octobre à septembre) ; sessions déterminées par la date selon l'article 28 de la Constitution (session ordinaire du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin, session extraordinaire en dehors).
  • Rattachement des motions aux scrutins : référence de scrutin lue dans le dossier législatif quand elle existe ; sinon, ordre chronologique (chaque scrutin est rattaché à la motion non encore rattachée, de même alinéa, déposée le plus tôt dans les 10 jours précédant le vote). En 15e législature, les motions sont rattachées à l'engagement par dossier et date. Le mode de rattachement est affiché pour chaque motion.
  • Décisions du Conseil constitutionnel : rattachées à la législature selon leur date ; issue lue dans le champ « solution » de CONSTIT ; décisions sur les traités présentées à part. Les rares décisions absentes du fonds CONSTIT (par exemple la décision 2022-847 DC sur la loi de finances pour 2023) sont lues sur le site du Conseil constitutionnel, jusqu'à leur publication dans le fonds.
  • Composition de l'Assemblée : mandats de groupe datés (référentiel AMO30), affichée sans commentaire pour tenir compte de la situation de majorité ; groupes placés comme dans l'hémicycle (moyenne des numéros de siège de leurs membres), de gauche à droite vu du fauteuil du président.
  • Corrections : tout écart entre la valeur publiée par une source et la valeur retenue est consigné et justifié — voir la liste.

Sources et licences

  • Assemblée nationale — dossiers législatifs, scrutins, acteurs, mandats et organes (data.assemblee-nationale.fr), Licence ouverte.
  • DILA — fonds CONSTIT (décisions du Conseil constitutionnel) et DOLE (dossiers législatifs), Licence ouverte 2.0 ; données téléchargées sur echanges.dila.gouv.fr (noms et dates des fichiers : page sources et corrections).
  • Conseil constitutionnel — pages des décisions absentes du fonds CONSTIT (conseil-constitutionnel.fr), repérées par le plan du site.
  • Conseil constitutionnel — tables analytiques des décisions (classement des passages par le Conseil) et liste officielle des membres depuis 1959, citées sans altération avec leur source.
  • Assemblée nationale — comptes rendus intégraux de la séance publique (data.assemblee-nationale.fr), Licence ouverte : listes de mots.
  • Sénat — liste des lois promulguées et thèmes des lois (data.senat.fr).
  • DILA — Légifrance, via l'API Légifrance (plateforme PISTE), Licence ouverte 2.0 : historique des versions des articles de code, pour les rattachements probables des décisions QPC ; chaque rattachement indique la date de consultation et renvoie à l'article.