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Lois censurées au fond — 14e législature

Lois promulguées pendant la 14e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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17 lois promulguées sur 260 (6,5 %).

Lois de la 14e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 1. Libertés personnelles et publiques)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 26/07/2013LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
  • 2017-646/647 QPC du 21/07/2017 — article L621-10 du code monétaire
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 11/10/2013LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • 2013-676 DC du 09/10/2013 (3 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 11/10/2013LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • 2013-675 DC du 09/10/2013 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 06/12/2013LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  • 2013-679 DC du 04/12/2013
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
  • 2016-591 QPC du 21/10/2016 — article 1649 AB du code général des impôts
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 17/03/2014LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • 2014-690 DC du 13/03/2014
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 24/07/2015LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
  • 2015-713 DC du 23/07/2015 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
  • 2016-590 QPC du 21/10/2016 — article L811-5 du code de la sécurité intérieure
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 06/08/2015LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • 2015-715 DC du 05/08/2015
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 20/11/2015LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
  • 2016-536 QPC du 19/02/2016 — article 11
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par sa date
Promulguée le 26/01/2016LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • 2020-844 QPC du 19/06/2020 — article L3222-5-1 du code de la santé publique
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 07/03/2016LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • 2017-674 QPC du 01/12/2017 — article L561-1 du code de l'entrée
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 03/06/2016LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
  • 2016-611 QPC du 10/02/2017 — article 421-2-5-2 du code pénal
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2017-670 QPC du 27/10/2017 — article 230-8 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 21/07/2016LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • 2016-600 QPC du 02/12/2016 — article 11
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2017-648 QPC du 04/08/2017 — article L851-2 du code de la sécurité intérieure
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2017-677 QPC du 01/12/2017 — article 8-1
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 14/11/2016LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
  • 2016-738 DC du 10/11/2016
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  • 2017-651 QPC du 31/05/2017 — article L167-1 du code électoral
    1. Libertés personnelles et publiques ; 3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
  • 2018-764 QPC du 15/02/2019 — article 65 du code des douanes
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 27/01/2017LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  • 2016-745 DC du 26/01/2017
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 28/02/2017LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
  • 2017-682 QPC du 15/12/2017 — article 421-2-5-2 du code pénal
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.