Lois censurées au fond — 16e législature
Lois promulguées pendant la 16e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.
7 lois promulguées sur 98 (7,1 %).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 16/08/2022 | Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 |
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| Promulguée le 10/03/2023 | Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables |
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| Promulguée le 14/04/2023 | Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 |
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| Promulguée le 22/06/2023 | Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes |
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| Promulguée le 26/12/2023 | Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 |
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| Promulguée le 29/12/2023 | Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
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| Promulguée le 26/01/2024 | Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.