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Lois censurées au fond — 16e législature

Lois promulguées pendant la 16e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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7 lois promulguées sur 98 (7,1 %).

Lois de la 16e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 6. Organisation des pouvoirs)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 16/08/2022Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  • 2023-1065 QPC du 26/10/2023 — article 38
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro
Promulguée le 10/03/2023Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
  • 2023-848 DC du 09/03/2023
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 14/04/2023Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • 2023-849 DC du 14/04/2023
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 22/06/2023Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
  • 2023-851 DC du 21/06/2023
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 26/12/2023Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
  • 2023-860 DC du 21/12/2023
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 29/12/2023Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  • 2024-1119/1125 QPC du 24/01/2025 — article 230
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro
Promulguée le 26/01/2024Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  • 2023-863 DC du 25/01/2024
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2025-1147 QPC du 11/07/2025 — article L773-11 du code de justice administrative
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.