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Lois censurées au fond — 16e législature

Lois promulguées pendant la 16e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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2 lois promulguées sur 98 (2 %).

Lois de la 16e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 3. Égalité)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 01/12/2022Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
  • 2024-1116 QPC du 10/01/2025 — article 151 septies A du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2023Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  • 2023-862 DC du 28/12/2023
    3. Égalité · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.