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Lois censurées au fond — 14e législature

Lois promulguées pendant la 14e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

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68 lois promulguées sur 260 (26,2 %). Dont 5 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 14e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : Toutes les familles)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 16/08/2012LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
  • 2012-654 DC du 09/08/2012 (3 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 20/11/2012LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-merrattachement probable
  • 2013-331 QPC du 05/07/2013 — article L36-11 du code des postes
    6. Organisation des pouvoirs · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 17/12/2012LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
  • 2012-658 DC du 13/12/2012 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 17/12/2012LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
  • 2012-659 DC du 13/12/2012 (4 censures)
    3. Égalité ; 4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 21/12/2012LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
  • 2015-524 QPC du 02/03/2016 — article L562-2 du code monétaire
    4. Droits économiques · loi citée par sa date
Promulguée le 24/12/2012LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
  • 2015-480 QPC du 17/09/2015 — article 1
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2012LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
  • 2012-661 DC du 29/12/2012
    3. Égalité · loi déférée
  • 2017-669 QPC du 27/10/2017 — article L115-7 du code du cinéma
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 29/12/2012LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
  • 2012-662 DC du 29/12/2012 (13 censures)
    3. Égalité ; 4. Droits économiques ; 6. Organisation des pouvoirs ; 7. Norme non identifiée · loi déférée
Promulguée le 15/04/2013LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
  • 2013-666 DC du 11/04/2013 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 17/05/2013LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  • 2013-667 DC du 16/05/2013 (4 censures)
    3. Égalité ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 14/06/2013LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
  • 2013-672 DC du 13/06/2013
    4. Droits économiques · loi déférée
  • 2015-500 QPC du 27/11/2015 — article L4614-13 du code du travail
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 16/07/2013LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durablerattachement probable
  • 2014-410 QPC du 18/07/2014 — article L314-1-1 du code de l'énergie
    3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 26/07/2013LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
  • 2014-449 QPC du 06/02/2015 — article L612-33 du code monétaire
    4. Droits économiques · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2017-646/647 QPC du 21/07/2017 — article L621-10 du code monétaire
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 11/10/2013LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • 2013-676 DC du 09/10/2013 (5 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales ; 7. Norme non identifiée · loi déférée
Promulguée le 11/10/2013LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • 2013-675 DC du 09/10/2013 (8 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales ; 3. Égalité ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 15/11/2013LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • 2016-620 QPC du 30/03/2017 — article 302 bis KG du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 15/11/2013LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • 2013-677 DC du 14/11/2013
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 06/12/2013LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  • 2013-679 DC du 04/12/2013 (6 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales ; 3. Égalité ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2016-591 QPC du 21/10/2016 — article 1649 AB du code général des impôts
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2016-618 QPC du 16/03/2017 — article 1736 du code général des impôts
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 18/12/2013LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  • 2015-522 QPC du 19/02/2016 — article 52
    4. Droits économiques · loi citée par sa date
Promulguée le 23/12/2013LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • 2013-682 DC du 19/12/2013 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée
  • 2014-417 QPC du 19/09/2014 — article 1613 bis A du code général des impôts
    3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 29/12/2013LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
  • 2013-684 DC du 29/12/2013 (5 censures)
    3. Égalité ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 29/12/2013LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  • 2013-685 DC du 29/12/2013 (9 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales ; 3. Égalité ; 4. Droits économiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2014-397 QPC du 06/06/2014 — article L2531-13 du code général des collectivités territoriales
    3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2018-747 QPC du 23/11/2018 — article 81 du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 27/01/2014LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesrattachement probable
  • 2014-405 QPC du 20/06/2014 — article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
    3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 17/03/2014LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • 2014-690 DC du 13/03/2014 (3 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 3. Égalité ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 24/03/2014LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • 2014-691 DC du 20/03/2014 (4 censures)
    3. Égalité ; 4. Droits économiques · loi déférée
  • 2014-413 QPC du 19/09/2014 — article 1647 B sexies du code général des impôts
    3. Égalité · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2017-683 QPC du 09/01/2018 — article 10
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 28/03/2014LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
  • 2014-693 DC du 25/03/2014
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 29/03/2014LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
  • 2014-692 DC du 27/03/2014 (2 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales ; 4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 27/05/2014LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  • 2018-762 QPC du 08/02/2019 — article 61-1 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 20/06/2014LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitiverattachement probable
  • 2015-499 QPC du 20/11/2015 — article 308 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 31/07/2014LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
  • 2015-476 QPC du 17/07/2015 — article L23-10-1, article L23-10-7 du code de commerce, article 20 du code de commerce
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
  • 2018-747 QPC du 23/11/2018 — article 81 du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 08/08/2014LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
  • 2014-698 DC du 06/08/2014
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 15/08/2014LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
  • 2014-696 DC du 07/08/2014
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
  • 2016-569 QPC du 23/09/2016 — article 41-1-1 du code de procédure pénale, article L132-10-1 du code de la sécurité intérieure
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro
  • 2019-770 QPC du 29/03/2019 — article 362 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 01/10/2014LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurrattachement probable
  • 2015-468/469/472 QPC du 22/05/2015 — article L3122-2 du code des transports
    4. Droits économiques · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2015-516 QPC du 15/01/2016 — article L3121-10 du code des transports
    4. Droits économiques · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 13/10/2014LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
  • 2014-701 DC du 09/10/2014 (3 censures)
    4. Droits économiques · loi déférée
Promulguée le 13/11/2014LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
  • 2017-625 QPC du 07/04/2017 — article 421-2-6 du code pénal
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/11/2014LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
  • 2014-703 DC du 19/11/2014 (5 censures)
    6. Organisation des pouvoirs ; 7. Norme non identifiée · loi déférée
Promulguée le 22/12/2014LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
  • 2014-706 DC du 18/12/2014 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs ; 7. Norme non identifiée · loi déférée
  • 2015-498 QPC du 20/11/2015 — article L137-11 du code de la sécurité sociale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2014LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
  • 2014-707 DC du 29/12/2014
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 29/12/2014LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014‎
  • 2014-708 DC du 29/12/2014 (3 censures)
    3. Égalité ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2015-525 QPC du 02/03/2016 — article 32
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 16/01/2015LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
  • 2014-709 DC du 15/01/2015
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 16/02/2015LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
  • 2018-765 QPC du 15/02/2019 — article 167 du code de procédure pénale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/07/2015LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
  • 2015-713 DC du 23/07/2015 (5 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2016-590 QPC du 21/10/2016 — article L811-5 du code de la sécurité intérieure
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 06/08/2015LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • 2015-715 DC du 05/08/2015 (5 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 3. Égalité ; 4. Droits économiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2016-547 QPC du 24/06/2016 — article L3132-26 du code du travail, article 257 du code du travail
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 07/08/2015LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • 2015-717 DC du 06/08/2015 (3 censures)
    3. Égalité ; 7. Norme non identifiée · loi déférée
  • 2016-588 QPC du 21/10/2016 — article L2113-5 du code général des collectivités territoriales
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro
Promulguée le 17/08/2015LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
  • 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13/07/2018 — article L2314-7 du code du travail, article L2324-10 du code du travail
    5. Droits sociaux et environnement · loi citée par son numéro
Promulguée le 17/08/2015LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
  • 2015-718 DC du 13/08/2015 (4 censures)
    4. Droits économiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 17/11/2015LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
  • 2015-721 DC du 12/11/2015 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 20/11/2015LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
  • 2016-536 QPC du 19/02/2016 — article 11
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par sa date
Promulguée le 29/12/2015LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
  • 2016-571 QPC du 30/09/2016 — article 235 ter ZCA du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2017-660 QPC du 06/10/2017 — article 235 ter ZCA du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2018-747 QPC du 23/11/2018 — article 81 du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par sa date
Promulguée le 29/12/2015LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
  • 2015-725 DC du 29/12/2015
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 26/01/2016LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • 2015-727 DC du 21/01/2016 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2020-844 QPC du 19/06/2020 — article L3222-5-1 du code de la santé publique
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 07/03/2016LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • 2017-674 QPC du 01/12/2017 — article L561-1 du code de l'entrée
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2018-709 QPC du 01/06/2018 — article L512-1 du code de l'entrée
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 03/06/2016LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
  • 2016-611 QPC du 10/02/2017 — article 421-2-5-2 du code pénal
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2017-670 QPC du 27/10/2017 — article 230-8 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2019-799/800 QPC du 06/09/2019 — article 730-2-1 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-895/901/902/903 QPC du 09/04/2021 — article 199 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 21/07/2016LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • 2016-600 QPC du 02/12/2016 — article 11
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2017-648 QPC du 04/08/2017 — article L851-2 du code de la sécurité intérieure
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2017-677 QPC du 01/12/2017 — article 8-1
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 08/08/2016LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  • 2016-736 DC du 04/08/2016 (2 censures)
    4. Droits économiques · loi déférée
  • 2017-664 QPC du 20/10/2017 — article L2232-12 du code du travail, article L514-3-1 du code rural
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 08/08/2016LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
  • 2016-732 DC du 28/07/2016 (4 censures)
    3. Égalité ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 08/08/2016LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  • 2016-737 DC du 04/08/2016
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 14/11/2016LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
  • 2016-738 DC du 10/11/2016
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 18/11/2016LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • 2021-894 QPC du 09/04/2021 — article 12
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 09/12/2016LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • 2016-741 DC du 08/12/2016 (11 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales ; 4. Droits économiques ; 6. Organisation des pouvoirs ; 7. Norme non identifiée · loi déférée
Promulguée le 09/12/2016LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
  • 2016-740 DC du 08/12/2016
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 19/12/2016LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • 2017-624 QPC du 16/03/2017 (2 censures) — article 6, article 2
    2. Garanties pénales et procédurales ; 7. Norme non identifiée · loi citée par son numéro
Promulguée le 23/12/2016LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (ECFX1623944L)
  • 2016-742 DC du 22/12/2016 (3 censures)
    4. Droits économiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  • 2016-744 DC du 29/12/2016 (3 censures)
    2. Garanties pénales et procédurales ; 6. Organisation des pouvoirs ; 7. Norme non identifiée · loi déférée
  • 2017-651 QPC du 31/05/2017 — article L167-1 du code électoral
    1. Libertés personnelles et publiques ; 3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
  • 2016-743 DC du 29/12/2016 (2 censures)
    3. Égalité ; 7. Norme non identifiée · loi déférée
  • 2018-764 QPC du 15/02/2019 — article 65 du code des douanes
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2020-856 QPC du 18/09/2020 — article 100
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 27/01/2017LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  • 2016-745 DC du 26/01/2017 (4 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 3. Égalité ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2019-777 QPC du 19/04/2019 — article L600-13 du code de l'urbanisme
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 28/02/2017LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
  • 2017-682 QPC du 15/12/2017 — article 421-2-5-2 du code pénal
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 27/03/2017LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
  • 2017-750 DC du 23/03/2017
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.