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Lois censurées au fond — 17e législature

Lois promulguées pendant la 17e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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5 lois promulguées sur 116 (4,3 %).

Lois de la 17e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 5. Droits sociaux et environnement)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 28/02/2025Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
  • 2025-875 DC du 28/02/2025
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 24/03/2025Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
  • 2025-876 DC du 20/03/2025
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 11/08/2025Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
  • 2025-891 DC du 07/08/2025
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 30/12/2025Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
  • 2025-899 DC du 30/12/2025
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 18/08/2026Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
  • 2026-914 DC du 14/08/2026
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.