Lois censurées au fond — 13e législature
Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
2 lois promulguées sur 147 (1,4 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 12/07/2010 | LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnementrattachement probable |
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| Promulguée le 20/12/2011 | LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.