Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

Lois censurées au fond — 13e législature

Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Afficher

2 lois promulguées sur 147 (1,4 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 13e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 4. Droits économiques)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 12/07/2010LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnementrattachement probable
  • 2013-317 QPC du 24/05/2013 — article L224-1 du code de l'environnement
    4. Droits économiques · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 20/12/2011LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
  • 2012-287 QPC du 15/01/2013 — article 6
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.