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Lois censurées pour atteinte aux droits et libertés

Part des lois promulguées dont au moins une disposition a été déclarée contraire aux droits et libertés par le Conseil constitutionnel, avant leur promulgation (DC) ou dans les 5 ans qui la suivent (QPC), par législature de promulgation, depuis 2010.

Cette série répond à la question étudiée par le site. L'hypothèse publiée (H) est que cette part augmente d'une législature à l'autre ; l'hypothèse contraire (H0), qu'elle est stable ou baisse. Le site ne tranche pas : il publie les séries, leurs marges et les facteurs confondants, et c'est au lecteur d'en tirer ses conclusions (question étudiée, hypothèses et méthode).

Partie QPC incomplète pour les 15e, 16e et 17e législatures : leurs lois n'ont pas toutes atteint 5 ans, et peuvent encore être censurées en QPC. Les points de ces législatures sont creux. Leur partie DC est complète.

Part des lois censurées, DC et QPC réunies

Deux séries côte à côte, sans série principale : un tiers des décisions QPC ne désignent pas la loi qui a écrit la disposition censurée. La seconde série y ajoute les lois retrouvées par l'historique des versions de l'article (rattachements probables, justes dans 72 à 80 % des cas relus). Chaque point est prolongé de sa marge à 95 %.

Cliquez sur un point ou sur une législature pour afficher la liste des lois concernées.

Lois censurées pour atteinte aux droits et libertés (DC et QPC à 5 ans), par législature de promulgation
LégislatureLois promulguéesQPC dont la décision cite la loiAvec les rattachements probables
Lois censuréesPartMarge à 95 %Lois censuréesPartMarge à 95 %
13e1471711,6 %7,4 – 17,7 %1912,9 %8,4 – 19,3 %
14e2605019,2 %14,9 – 24,5 %5420,8 %16,3 – 26,1 %
15e (QPC incomplète)2493714,9 %11 – 19,8 %3815,3 %11,3 – 20,3 %
16e (QPC incomplète)981212,2 %7,1 – 20,2 %1212,2 %7,1 – 20,2 %
17e (QPC incomplète)1161412,1 %7,3 – 19,2 %1512,9 %8 – 20,2 %

Lois promulguées depuis le 1er janvier 2010, hors lois autorisant la ratification d'un traité et lois constitutionnelles. Une loi compte une fois, même censurée plusieurs fois ou en DC et en QPC.

Détail par famille de normes (libertés, garanties pénales, égalité, droits sociaux, et familles hors de H) : lois censurées au fond, par famille.

DC et QPC séparément

Avant promulgation, seules les lois déférées au Conseil peuvent être censurées : la part des lois déférées neutralise le taux de saisine. La partie QPC ne compte que les censures intervenues dans les 5 ans suivant la promulgation.

DC : part des lois déférées

QPC à 5 ans : part des lois promulguées

Lois censurées pour atteinte aux droits et libertés, DC et QPC séparément (effectifs, part et marge à 95 %)
LégislatureDC, parmi les lois déféréesDC, parmi les lois promulguéesQPC à 5 ans, qPC dont la décision cite la loiQPC à 5 ans, avec les rattachements probables
LoisPart (marge)LoisPart (marge)LoisPart (marge)LoisPart (marge)
13e11 sur 5121,6 % (12,5 – 34,6 %)10 sur 1476,8 % (3,7 – 12,1 %)7 sur 1474,8 % (2,3 – 9,5 %)9 sur 1476,1 % (3,3 – 11,2 %)
14e32 sur 9234,8 % (25,8 – 45 %)32 sur 26012,3 % (8,9 – 16,9 %)27 sur 26010,4 % (7,2 – 14,7 %)33 sur 26012,7 % (9,2 – 17,3 %)
15e (QPC incomplète)21 sur 8125,9 % (17,6 – 36,4 %)21 sur 2498,4 % (5,6 – 12,6 %)21 sur 2498,4 % (5,6 – 12,6 %)22 sur 2498,8 % (5,9 – 13 %)
16e (QPC incomplète)10 sur 2934,5 % (19,9 – 52,7 %)10 sur 9810,2 % (5,6 – 17,8 %)4 sur 984,1 % (1,6 – 10 %)4 sur 984,1 % (1,6 – 10 %)
17e (QPC incomplète)13 sur 4131,7 % (19,6 – 47 %)13 sur 11611,2 % (6,7 – 18,2 %)2 sur 1161,7 % (0,5 – 6,1 %)3 sur 1162,6 % (0,9 – 7,3 %)

Sans limite de délai

Les mêmes parts, en comptant toutes les censures QPC connues à ce jour, quel que soit le délai après la promulgation. Elles ne se comparent pas d'une législature à l'autre : les lois anciennes ont eu plus de temps pour être contestées.

Lois censurées pour atteinte aux droits et libertés, toutes censures QPC connues à la date du calcul
LégislatureQPC dont la décision cite la loiAvec les rattachements probables
DC et QPCQPC seulesDC et QPCQPC seules
13e23 sur 147 (15,7 %)14 sur 147 (9,5 %)25 sur 147 (17 %)16 sur 147 (10,9 %)
14e56 sur 260 (21,5 %)38 sur 260 (14,6 %)60 sur 260 (23,1 %)44 sur 260 (16,9 %)
15e40 sur 249 (16,1 %)24 sur 249 (9,6 %)41 sur 249 (16,5 %)25 sur 249 (10 %)
16e12 sur 98 (12,2 %)4 sur 98 (4,1 %)12 sur 98 (12,2 %)4 sur 98 (4,1 %)
17e14 sur 116 (12,1 %)2 sur 116 (1,7 %)15 sur 116 (12,9 %)3 sur 116 (2,6 %)

Méthode : H version 1 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, liste des lois promulguées du Sénat, historique des articles (Légifrance, API PISTE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).

Facteurs confondants

Une variation de la part des lois censurées peut aussi venir des facteurs suivants. Ils sont publiés sans commentaire, sur les mêmes législatures.

Taux de saisine

Part des lois ordinaires déférées au Conseil avant leur promulgation. La saisine dépend surtout de l'opposition (soixante députés ou soixante sénateurs). Les lois organiques, toujours examinées, sont comptées à part.

Volume législatif et activité QPC

Facteurs confondants par législature de promulgation (décisions QPC : par date de la décision)
LégislatureLoisdont lois ordinairesLois ordinaires déféréesTaux de saisine (marge)Lois organiquesDécisions QPC rendues
13e1501333526,3 % (19,6 – 34,4 %)17208
14e2612386929 % (23,6 – 35,1 %)23334
15e2492275926 % (20,7 – 32,1 %)22315
16e98952627,4 % (19,4 – 37,1 %)389
17e1161073229,9 % (22,1 – 39,2 %)9120

Lois : celles de H, plus les lois déférées censurées en totalité, jamais promulguées. La 13e législature est comptée à partir du 1er janvier 2010, la 17e jusqu'à la date du calcul.

Composition du Conseil constitutionnel

Membres qui ont siégé dans au moins une décision depuis 2010, lus dans chaque décision (« où siégeaient »), avec les dates officielles de leurs fonctions publiées par le Conseil constitutionnel. Chaque nom mène à la page du membre sur le site du Conseil. La composition à une date choisie figure sur la page Composition.

Membres du Conseil constitutionnel ayant siégé depuis 2010, par date de première décision
MembreNominationEn fonction (dates officielles)A siégé (décisions depuis 2010)DécisionsPrésidences de séance
Dominique SCHNAPPERPrésident du Sénat12/03/2001 – 12/03/201021/01/2010 – 25/02/20106—
Guy CANIVETPrésident de l'Assemblée nationale05/03/2007 – 04/03/201621/01/2010 – 03/03/2016572—
Jacqueline de GUILLENCHMIDTPrésident du Sénat10/03/2004 – 09/03/201321/01/2010 – 28/02/2013286—
Jean-Louis DEBRÉPrésident de la République05/03/2007 – 04/03/201621/01/2010 – 03/03/2016578578
Jean-Louis PEZANTPrésident de l'Assemblée nationale10/03/2004 – 24/07/201021/01/2010 – 24/06/201013—
Olivier DUTHEILLET de LAMOTHEPrésident de la République12/03/2001 – 12/03/201021/01/2010 – 25/02/20105—
Pierre JOXEPrésident de l'Assemblée nationale12/03/2001 – 12/03/201021/01/2010 – 18/02/20104—
Pierre STEINMETZPrésident de la République10/03/2004 – 09/03/201321/01/2010 – 28/02/2013318—
Renaud DENOIX DE SAINT MARCPrésident du Sénat05/03/2007 – 04/03/201621/01/2010 – 03/03/2016587—
Jacques CHIRACMembre de droit (ancien Président de la République)de droit – 26/09/201904/02/2010 – 09/12/201015—
Valéry GISCARD D'ESTAINGMembre de droit (ancien Président de la République)de droit – 02/12/202004/02/2010 – 18/06/2020110—
Hubert HAENELPrésident du Sénat12/03/2010 – 10/08/201512/05/2010 – 24/04/2015473—
Jacques BARROTPrésident de l'Assemblée nationale12/03/2010 – 03/12/201412/05/2010 – 28/11/201442710
Michel CHARASSEPrésident de la République12/03/2010 – 11/03/201920/05/2010 – 29/06/2018636—
Claire BAZY MALAURIEPrésident de l'Assemblée nationale07/09/2010 – 13/03/202216/09/2010 – 11/03/20221040—
Nicolas SARKOZYMembre de droit (ancien Président de la République)de droit – en fonction29/06/2012 – 07/12/20128—
Nicole BELLOUBETPrésident du Sénat14/03/2013 – 22/06/201728/03/2013 – 16/06/2017384—
Nicole MAESTRACCIPrésident de la République14/03/2013 – 13/03/202228/03/2013 – 11/03/2022714—
Lionel JOSPINPrésident de l'Assemblée nationale06/01/2015 – 11/03/201915/01/2015 – 22/02/201936031
Jean-Jacques HYESTPrésident du Sénat12/10/2015 – 11/03/201920/10/2015 – 22/02/2019291—
Corinne LUQUIENSPrésident de l'Assemblée nationale08/03/2016 – 07/03/202523/03/2016 – 05/03/2025671—
Laurent FABIUSPrésident de la République08/03/2016 – 07/03/202523/03/2016 – 28/02/2025659658
Michel PINAULTPrésident du Sénat08/03/2016 – 07/03/202523/03/2016 – 05/03/2025680—
Dominique LOTTINPrésident du Sénat06/11/2017 – 13/03/202216/11/2017 – 11/03/2022339—
Alain JUPPÉPrésident de l'Assemblée nationale12/03/2019 – en fonction21/03/2019 – 20/11/202652814
Jacques MÉZARDPrésident de la République12/03/2019 – en fonction21/03/2019 – 20/11/2026542—
François PILLETPrésident du Sénat12/03/2019 – en fonction22/03/2019 – 20/11/2026511—
François SENERSPrésident du Sénat14/03/2022 – en fonction17/03/2022 – 20/11/2026296—
Jacqueline GOURAULTPrésident de la République14/03/2022 – en fonction17/03/2022 – 20/11/2026300—
Véronique MALBECPrésident de l'Assemblée nationale14/03/2022 – en fonction17/03/2022 – 20/11/2026287—
Laurence VICHNIEVSKYPrésident de l'Assemblée nationale08/03/2025 – en fonction20/03/2025 – 20/11/2026132—
Philippe BASPrésident du Sénat08/03/2025 – en fonction20/03/2025 – 20/11/2026126—
Richard FERRANDPrésident de la République08/03/2025 – en fonction20/03/2025 – 20/11/2026138138

Présidences de séance : décisions où le membre a présidé, comme président du Conseil ou en exerçant les fonctions de président.

Changements de jurisprudence

Le site ne signale que les changements que le Conseil décrit lui-même dans ses commentaires ou ses bilans, cités avec leur source et leur date. Aucun n'est signalé pour l'instant : cette lecture n'a pas encore été faite.

Méthode : FC version 1 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), liste des lois promulguées du Sénat, liste officielle des membres du Conseil constitutionnel ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).