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Lois censurées au fond — 15e législature

Lois promulguées pendant la 15e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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46 lois promulguées sur 249 (18,5 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).

Lois de la 15e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : Toutes les familles)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 11/07/2017Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
  • 2017-684 QPC du 11/01/2018 — article 5
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 15/09/2017Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • 2017-753 DC du 08/09/2017 (3 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 15/09/2017LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • 2017-752 DC du 08/09/2017 (5 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 30/10/2017Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
  • 2017-691 QPC du 16/02/2018 — article L228-2 du code de la sécurité intérieure
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2017-695 QPC du 29/03/2018 (2 censures) — article L228-5 du code de la sécurité intérieure, article L229-1 du code de la sécurité intérieure, article L229-4 du code de la sécurité intérieure, article L229-5 du code de la sécurité intérieure
    1. Libertés personnelles et publiques ; 4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 30/12/2017Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  • 2017-756 DC du 21/12/2017
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2020-885 QPC du 26/02/2021 — article L351-15 du code de la sécurité sociale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 30/12/2017Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
  • 2017-758 DC du 28/12/2017 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 29/03/2018Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • 2018-761 DC du 21/03/2018
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 20/06/2018Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
  • 2018-765 DC du 12/06/2018
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 25/06/2018Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
  • 2018-766 DC du 21/06/2018
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 05/09/2018Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • 2018-769 DC du 04/09/2018
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2019-816 QPC du 29/11/2019 — article L2261-32 du code du travail
    4. Droits économiques ; 5. Droits sociaux et environnement · loi citée par son numéro
Promulguée le 30/10/2018Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  • 2021-891 QPC du 19/03/2021 — article L253-8 du code rural
    5. Droits sociaux et environnement · loi citée par son numéro
Promulguée le 07/11/2018LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  • 2019-805 QPC du 27/09/2019 — article 9
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 23/11/2018Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • 2018-772 DC du 15/11/2018
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 28/12/2018Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  • 2018-777 DC du 28/12/2018
    3. Égalité · loi déférée
  • 2020-862 QPC du 15/10/2020 — article 250
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 23/03/2019Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • 2019-778 DC du 21/03/2019 (12 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales ; 6. Organisation des pouvoirs ; 7. Norme non identifiée · loi déférée
  • 2020-836 QPC du 30/04/2020 — article 706-71 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2020-873 QPC du 15/01/2021 — article 706-113 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2020-886 QPC du 04/03/2021 — article 396 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-893 QPC du 26/03/2021 — article L251-3 du code de l'organisation judiciaire
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-898 QPC du 16/04/2021 — article 707 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-925 QPC du 21/07/2021 — article 710 du code de procédure pénale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2021-929/941 QPC du 14/09/2021 — article 51-1
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-934 QPC du 30/09/2021 — article 394 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-952 QPC du 03/12/2021 — article 77-1-2 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2021-972 QPC du 18/02/2022 — article 16
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2021-975 QPC du 25/02/2022 — article 77-1 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2023-1068 QPC du 17/11/2023 — article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 10/04/2019Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
  • 2019-780 DC du 04/04/2019
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 05/07/2019Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
  • 2019-784 DC du 27/06/2019
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 24/07/2019Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
  • 2020-883 QPC du 12/02/2021 — article 61
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 06/08/2019Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • 2020-860 QPC du 15/10/2020 — article 72
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2022-1007 QPC du 05/08/2022 — article 14 bis du code général de la fonction publique, article L216-1 du code général de la fonction publique
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/12/2019Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  • 2019-794 DC du 20/12/2019 (3 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2020-855 QPC du 09/09/2020 — article L2333-87 du code général des collectivités territoriales
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2021-948 QPC du 24/11/2021 — article L130-11 du code de la route
    1. Libertés personnelles et publiques ; 3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 27/12/2019Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
  • 2021-943 QPC du 21/10/2021 — article L2123-22 du code général des collectivités territoriales
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2024-1094 QPC du 06/06/2024 — article L2123-24-2 du code général des collectivités territoriales
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 28/12/2019Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  • 2019-796 DC du 27/12/2019
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
  • 2023-1083 QPC du 21/03/2024 — article 250
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 10/02/2020Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
  • 2021-968 QPC du 11/02/2022 — article L541-30-2 du code de l'environnement
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 23/03/2020Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • 2020-872 QPC du 15/01/2021 — article 5
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2020-878/879 QPC du 29/01/2021 — article 16
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 11/05/2020Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  • 2020-800 DC du 11/05/2020 (4 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 17/06/2020Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
  • 2020-890 QPC du 19/03/2021 — article 83
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2021-955 QPC du 10/12/2021 — article 57
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/06/2020Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
  • 2020-801 DC du 18/06/2020 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 10/08/2020Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine
  • 2020-805 DC du 07/08/2020
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 03/12/2020Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financièrerattachement probable
  • 2021-892 QPC du 26/03/2021 — article L464-2 du code de commerce
    2. Garanties pénales et procédurales · rattachement probable (historique Légifrance)
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
Promulguée le 14/12/2020Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  • 2021-912/913/914 QPC du 04/06/2021 — article L3222-5-1 du code de la santé publique
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/12/2020Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
  • 2021-952 QPC du 03/12/2021 — article 77-1-1 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 29/12/2020Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  • 2021-982 QPC du 17/03/2022 — article 16
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 21/05/2021Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
  • 2021-818 DC du 21/05/2021 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 25/05/2021Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
  • 2021-817 DC du 20/05/2021 (6 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 30/07/2021LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
  • 2021-822 DC du 30/07/2021 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 05/08/2021LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
  • 2021-824 DC du 05/08/2021 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 22/08/2021Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  • 2021-825 DC du 13/08/2021 (2 censures)
    6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
  • 2023-1071 QPC du 24/11/2023 — article 233
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/08/2021LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  • 2021-823 DC du 13/08/2021 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 6. Organisation des pouvoirs · loi déférée
Promulguée le 25/10/2021Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
  • 2021-826 DC du 21/10/2021
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 10/11/2021Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
  • 2021-828 DC du 09/11/2021
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 22/12/2021Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
  • 2021-829 DC du 17/12/2021
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 22/12/2021Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
  • 2023-1076 QPC du 18/01/2024 — article 706-113 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2023-1080 QPC du 06/03/2024 — article 710 du code de procédure pénale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2024-1100 QPC du 10/07/2024 — article 706-113 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2024-1114 QPC du 29/11/2024 — article 181 du code de procédure pénale
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
  • 2025-1134 QPC du 29/04/2025 — article 719 du code de procédure pénale
    3. Égalité · loi citée par son numéro
  • 2026-1188 QPC du 27/03/2026 — article 41-2 du code de procédure pénale
    6. Organisation des pouvoirs · loi citée par son numéro
Promulguée le 28/12/2021Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
  • 2021-831 DC du 23/12/2021
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 30/12/2021Loi de finances pour 2022
  • 2024-1085 QPC du 25/04/2024 — article L5219-8 du code général des collectivités territoriales
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 22/01/2022Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
  • 2022-835 DC du 21/01/2022
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
  • 2024-1127 QPC du 05/03/2025 — article L3222-5-1 du code de la santé publique
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/01/2022Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
  • 2021-834 DC du 20/01/2022 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
  • 2022-1034 QPC du 10/02/2023 — article 55-1 du code de procédure pénale
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.