Lois censurées en QPC sans contrôle préalable
Parmi les lois dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond en QPC, part de celles qui n'avaient jamais été déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
52,8 % des lois censurées en QPC n'avaient jamais été déférées (85 sur 161, marge 45,1 – 60,4 %). Avec les rattachements probables : 54,1 % (105 sur 194).
Une loi jamais déférée n'est pas pour autant inconstitutionnelle ni illégitime : elle tient sa légitimité de la Constitution et de son adoption par le Parlement, composé d'élus. Cet indicateur mesure ce que le contrôle avant promulgation n'a pas vu.
Par époque de la loi
Le chiffre dépend de l'âge des lois : avant 1959, le Conseil n'existait pas, et jusqu'à la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, l'opposition ne pouvait pas le saisir. Ces lois sont « jamais déférées » par construction.
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| Époque de la loi | QPC dont la décision cite la loi | Avec les rattachements probables | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Lois censurées | Jamais déférées | Part (marge) | Déférées, disposition non examinée | Déférées, changement des circonstances | Lois censurées | Jamais déférées | Part (marge) | Déférées, disposition non examinée | Déférées, changement des circonstances | |
| Avant 1959 (le Conseil constitutionnel n'existait pas) | 11 | 11 | 100 % (74,1 – 100 %) | 0 | 0 | 11 | 11 | 100 % (74,1 – 100 %) | 0 | 0 |
| 1959 – 29 octobre 1974 (l'opposition ne pouvait pas saisir le Conseil) | 7 | 7 | 100 % (64,6 – 100 %) | 0 | 0 | 7 | 7 | 100 % (64,6 – 100 %) | 0 | 0 |
| 1974 – 2009 | 46 | 29 | 63 % (48,6 – 75,5 %) | 15 | 2 | 66 | 41 | 62,1 % (50,1 – 72,9 %) | 23 | 2 |
| Depuis 2010 | 97 | 38 | 39,2 % (30 – 49,1 %) | 56 | 3 | 110 | 46 | 41,8 % (33 – 51,2 %) | 61 | 3 |
| Ensemble | 161 | 85 | 52,8 % (45,1 – 60,4 %) | 71 | 5 | 194 | 105 | 54,1 % (47,1 – 61 %) | 84 | 5 |
Méthode
- Trois catégories. Une loi censurée en QPC peut avoir été : jamais déférée ; déférée, mais sans que le Conseil examine la disposition censurée ensuite ; déférée, la disposition déclarée conforme, puis censurée après un changement des circonstances. Une disposition déclarée conforme ne peut en principe plus être contestée en QPC, sauf changement des circonstances de droit ou de fait (article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958), qui rend la question recevable et permet un nouvel examen. Ce changement est repéré par la formule « changement des circonstances » dans la décision.
- Loi d'origine. Chaque disposition censurée est rattachée à la loi qui lui a donné sa rédaction (« dans sa rédaction résultant de la loi n° … »), à défaut à la loi citée. Le chiffre en tête ne compte que les QPC dont la décision cite la loi ; le second y ajoute les lois retrouvées par l'historique des versions de l'article (Légifrance), justes dans 72 à 80 % des cas relus.
- Hors des séries. Les QPC qui portent seulement sur une ordonnance (dispositions écrites par le Gouvernement, ratifiées sans vote article par article) sont comptées à part : 50 décisions (loi citée) et 43 (avec les rattachements probables). Restent sans loi rattachée : 77 et 13 décisions.
- Déférée : d'après le fonds CONSTIT (depuis 1959) et la liste des lois promulguées du Sénat.
Méthode : C3b version 1 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), liste des lois promulguées du Sénat, historique des articles (Légifrance, API PISTE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).