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Lois censurées au fond — 17e législature

Lois promulguées pendant la 17e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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3 lois promulguées sur 116 (2,6 %).

Lois de la 17e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 3. Égalité)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 14/02/2025Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
  • 2026-1216 QPC du 31/07/2026 — article 1460 du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 24/03/2025Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
  • 2025-876 DC du 20/03/2025
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 18/08/2026Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
  • 2026-915 DC du 14/08/2026 (2 censures)
    3. Égalité · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.