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Lois censurées au fond — 15e législature

Lois promulguées pendant la 15e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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6 lois promulguées sur 249 (2,4 %).

Lois de la 15e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : 4. Droits économiques)
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 30/10/2017Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
  • 2017-695 QPC du 29/03/2018 — article L229-1 du code de la sécurité intérieure, article L229-4 du code de la sécurité intérieure, article L229-5 du code de la sécurité intérieure
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 05/09/2018Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • 2019-816 QPC du 29/11/2019 — article L2261-32 du code du travail
    4. Droits économiques ; 5. Droits sociaux et environnement · loi citée par son numéro
Promulguée le 07/11/2018LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  • 2019-805 QPC du 27/09/2019 — article 9
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 10/02/2020Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
  • 2021-968 QPC du 11/02/2022 — article L541-30-2 du code de l'environnement
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 17/06/2020Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
  • 2021-955 QPC du 10/12/2021 — article 57
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 22/08/2021Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  • 2023-1071 QPC du 24/11/2023 — article 233
    4. Droits économiques · loi citée par son numéro

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.