Lois censurées au fond — 15e législature
Lois promulguées pendant la 15e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.
6 lois promulguées sur 249 (2,4 %).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
|---|---|---|
| Promulguée le 30/10/2017 | Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme |
|
| Promulguée le 05/09/2018 | Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
|
| Promulguée le 07/11/2018 | LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites |
|
| Promulguée le 10/02/2020 | Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire |
|
| Promulguée le 17/06/2020 | Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne |
|
| Promulguée le 22/08/2021 | Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
|
Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.