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Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Contrôle des lois — 15e législature

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 81 lois déférées sur la période affichée, dont 44 censurées au moins partiellement (54,3 %) et 26 avec réserves.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.

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Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :

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Décisions sur les lois par année parlementaire (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes)
Année parlementaireLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
2016-201731202666,7 %
2017-20181468024157,1 %
2018-201917710044958,8 %
2019-202016106044337,5 %
2020-20211789085152,9 %
2021-20221459065964,3 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 2016-2017 : 0, 2017-2018 : 14, 2018-2019 : 19, 2019-2020 : 13, 2020-2021 : 22, 2021-2022 : 12) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

tous les thèmes

Décisions sur les lois de la 15e législature
DateDécisionLoiIssueLibellé de la sourceSource
07/09/20172017-751 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialQuestions sociales et santéSociétéTravailConformitéConformitéCONSTEXT000035597361, vérifié le 10/11/2026
08/09/20172017-752 LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politiqueJusticePouvoirs publics et ConstitutionSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000035597362, vérifié le 10/11/2026
08/09/20172017-753 (loi organique)pour la confiance dans la vie politiqueJusticePouvoirs publics et ConstitutionSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve - déclassement organiqueCONSTEXT000035597363, vérifié le 10/11/2026
29/11/20172017-755 de finances rectificative pour 2017BudgetÉconomie et finances, fiscalitéConformitéConformitéCONSTEXT000036157881, vérifié le 10/11/2026
21/12/20172017-756 de financement de la sécurité sociale pour 2018BudgetSécurité socialeÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000036440437, vérifié le 10/11/2026
28/12/20172017-758 de finances pour 2018BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000036440438, vérifié le 10/11/2026
28/12/20172017-759 de finances rectificative pour 2017BudgetÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000036440439, vérifié le 10/11/2026
18/01/20182017-760 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022BudgetÉconomie et finances, fiscalitéConformitéConformitéCONSTEXT000036539294, vérifié le 10/11/2026
08/03/20182018-763 relative à l'orientation et à la réussite des étudiantsSociétéÉducationConformitéConformitéCONSTEXT000036706194, vérifié le 10/11/2026
15/03/20182018-762 permettant une bonne application du régime d'asile européenJusticePolice et sécuritéUnion européenneConformitéConformitéCONSTEXT000036858861, vérifié le 10/11/2026
21/03/20182018-761 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialSociétéTravailNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000036858860, vérifié le 10/11/2026
19/04/20182018-764 (loi organique)relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédonieOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000036858862, vérifié le 10/11/2026
12/06/20182018-765 relative à la protection des données personnellesJusticePolice et sécuritéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000037148523, vérifié le 10/11/2026
21/06/20182018-766 relative à l'élection des représentants au Parlement européenPouvoirs publics et ConstitutionUnion européenneNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000037148524, vérifié le 10/11/2026
26/07/20182018-768 relative à la protection du secret des affairesEntreprisesPME, commerce et artisanatUnion européenneConformitéConformitéCONSTEXT000037434571, vérifié le 10/11/2026
04/09/20182018-769 pour la liberté de choisir son avenir professionnelSociétéTravailNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000037434572, vérifié le 10/11/2026
06/09/20182018-770 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussiePolice et sécuritéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000037434573, vérifié le 10/11/2026
25/10/20182018-771 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousAgriculture et pêchePME, commerce et artisanatSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038016817, vérifié le 10/11/2026
15/11/20182018-772 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAménagement du territoireLogement et urbanismeNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038016818, vérifié le 10/11/2026
10/12/20182018-775 de finances rectificative pour 2018BudgetÉconomie et finances, fiscalitéConformitéConformitéCONSTEXT000038016819, vérifié le 10/11/2026
20/12/20182018-773 relative à la lutte contre la manipulation de l'informationCultureSociétéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000038016820, vérifié le 10/11/2026
20/12/20182018-774 (loi organique)relative à la lutte contre la manipulation de l'informationCultureSociétéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000038016821, vérifié le 10/11/2026
21/12/20182018-776 de financement de la sécurité sociale pour 2019BudgetSécurité socialeÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038016822, vérifié le 10/11/2026
28/12/20182018-777 de finances pour 2019BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038016823, vérifié le 10/11/2026
21/03/20192019-778 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceJusticeNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000038472169, vérifié le 10/11/2026
21/03/20192019-779 (loi organique)relative au renforcement de l'organisation des juridictionsJusticeConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000038472171, vérifié le 10/11/2026
04/04/20192019-780 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestationsPolice et sécuritéSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038472173, vérifié le 10/11/2026
16/05/20192019-781 relative à la croissance et la transformation des entreprisesEntreprisesSociétéÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038602047, vérifié le 10/11/2026
27/06/20192019-783 (loi organique)portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie françaiseCollectivités territorialesOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionNon-conformité partielleNon conformité partielle - déclassement organiqueCONSTEXT000038755902, vérifié le 10/11/2026
27/06/20192019-784 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie françaiseCollectivités territorialesOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038755903, vérifié le 10/11/2026
25/07/20192019-787 pour une école de la confianceCultureSociétéÉducationNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000039096016, vérifié le 10/11/2026
25/07/20192019-788 (loi organique)relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresAménagement du territoireCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000039096017, vérifié le 10/11/2026
25/07/20192019-789 (loi organique)modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000039096018, vérifié le 10/11/2026
01/08/20192019-790 de transformation de la fonction publiqueFonction publiqueConformitéConformitéCONSTEXT000039096019, vérifié le 10/11/2026
07/11/20192019-791 relative à l'énergie et au climatEnvironnementSociétéÉnergieConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000039423619, vérifié le 10/11/2026
28/11/20192019-792 (loi organique)visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000039454484, vérifié le 10/11/2026
28/11/20192019-793 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000039454485, vérifié le 10/11/2026
20/12/20192019-794 d'orientation des mobilitésTransportsNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000039795179, vérifié le 10/11/2026
20/12/20192019-795 de financement de la sécurité sociale pour 2020BudgetSécurité socialeÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000039795180, vérifié le 10/11/2026
27/12/20192019-796 de finances pour 2020BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000039795181, vérifié le 10/11/2026
26/03/20202020-797 (loi organique)modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000041775795, vérifié le 10/11/2026
26/03/20202020-798 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internetCultureConformitéConformitéCONSTEXT000041775796, vérifié le 10/11/2026
26/03/20202020-799 (loi organique)d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19Police et sécuritéPouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéConformitéConformitéCONSTEXT000041775797, vérifié le 10/11/2026
11/05/20202020-800 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositionsPolice et sécuritéPouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000041869436, vérifié le 10/11/2026
18/06/20202020-801 visant à lutter contre les contenus haineux sur internetJusticeSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000042053930, vérifié le 10/11/2026
09/07/20202020-803 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaireQuestions sociales et santéSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000042112102, vérifié le 10/11/2026
30/07/20202020-802 (loi organique)portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de FranceCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéConformitéConformitéCONSTEXT000042230893, vérifié le 10/11/2026
07/08/20202020-804 (loi organique)organique relative à la dette sociale et à l’autonomieBudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000042230894, vérifié le 10/11/2026
07/08/20202020-805 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peineJusticePolice et sécuritéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000042230895, vérifié le 10/11/2026
07/08/20202020-806 (loi organique)organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnementalPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000042230896, vérifié le 10/11/2026
13/11/20202020-808 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitairePolice et sécuritéPouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000042524732, vérifié le 10/11/2026
03/12/20202020-807 Loi d’accélération et de simplification de l’action publiquePouvoirs publics et ConstitutionNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000042671620, vérifié le 10/11/2026
10/12/20202020-809 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrièresAgriculture et pêcheEnvironnementSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000042671621, vérifié le 10/11/2026
21/12/20202020-810 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieurRecherche, sciences et techniquesNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000043096396, vérifié le 10/11/2026
21/12/20202020-811 (loi organique)relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partiellesPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000043096397, vérifié le 10/11/2026
28/12/20202020-813 de finances pour 2021BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000043096398, vérifié le 10/11/2026
14/01/20212020-812 (loi organique)LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnementalPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéConformité, avec réservesConformité - réserve - déclassement organiqueCONSTEXT000043096399, vérifié le 10/11/2026
25/03/20212021-815 (loi organique)LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la RépubliquePouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformité - déclassement organiqueCONSTEXT000043339184, vérifié le 10/11/2026
15/04/20212021-816 (loi organique)relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la ConstitutionCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000043482413, vérifié le 10/11/2026
20/05/20212021-817 pour une sécurité globale préservant les libertésPolice et sécuritéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000043596386, vérifié le 10/11/2026
21/05/20212021-818 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotionCultureSociétéÉducationNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000043596387, vérifié le 10/11/2026
31/05/20212021-819 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireQuestions sociales et santéSociétéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000043596388, vérifié le 10/11/2026
29/07/20212021-821 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueFamilleQuestions sociales et santéSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000043909436, vérifié le 10/11/2026
30/07/20212021-822 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementDéfensePolice et sécuritéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000043882587, vérifié le 10/11/2026
05/08/20212021-824 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitairePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000044038585, vérifié le 10/11/2026
13/08/20212021-823 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliquePouvoirs publics et ConstitutionNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000044038584, vérifié le 10/11/2026
13/08/20212021-825 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsEnvironnementNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000044038586, vérifié le 10/11/2026
21/10/20212021-826 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numériqueCultureRecherche, sciences et techniquesNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000044367761, vérifié le 10/11/2026
21/10/20212021-827 (loi organique)organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000044367762, vérifié le 10/11/2026
09/11/20212021-828 portant diverses dispositions de vigilance sanitairePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000044367763, vérifié le 10/11/2026
16/12/20212021-832 de financement de la sécurité sociale pour 2022BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000044888770, vérifié le 10/11/2026
17/12/20212021-829 (loi organique)pour la confiance dans l’institution judiciaireJusticeSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000044888767, vérifié le 10/11/2026
17/12/20212021-830 pour la confiance dans l’institution judiciaireJusticeConformitéConformitéCONSTEXT000044888768, vérifié le 10/11/2026
23/12/20212021-831 (loi organique)relative à la modernisation de la gestion des finances publiquesPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000044888769, vérifié le 10/11/2026
28/12/20212021-833 Loi de finances pour 2022BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000044888771, vérifié le 10/11/2026
20/01/20222021-834 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)JusticePolice et sécuritéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000045243081, vérifié le 10/11/2026
21/01/20222022-835 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiquePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000045243105, vérifié le 10/11/2026
10/03/20222022-836 (loi organique)relative aux lois de financement de la sécurité socialeSécurité socialeConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000045410378, vérifié le 10/11/2026
10/03/20222022-837 relative aux lois de financement de la sécurité socialeSécurité socialeConformitéConformitéCONSTEXT000045410379, vérifié le 10/11/2026
17/03/20222022-838 (loi organique)visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerteDéfensePouvoirs publics et ConstitutionSociétéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000045410380, vérifié le 10/11/2026
17/03/20222022-839 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerteJusticePouvoirs publics et ConstitutionSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000045410381, vérifié le 10/11/2026

Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).