Thème « Agriculture et pêche »
Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 23 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 5 déférées au Conseil constitutionnel, dont 4 censurées au moins partiellement, et 4 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 2 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.
| Promulgation | Loi | Législature | 49.3 sur le texte | Conseil constitutionnel | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 18/08/2026 | Loi ordinaire n° 2026-796d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | 17e | — | 2026-914 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 22/12/2025 | Loi ordinaire n° 2025-1250élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs portsCollectivités territoriales | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 11/08/2025 | Loi ordinaire n° 2025-794visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurSociété | 17e | — | 2025-891 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 13/06/2025 | Loi ordinaire n° 2025-533instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivéesQuestions sociales et santéSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 23/04/2025 | Loi ordinaire n° 2025-365visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotésEnvironnement | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 24/03/2025 | Loi ordinaire n° 2025-268d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agricultureQuestions sociales et santéSociété | 17e | — | 2025-876 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 14/03/2025 | Loi ordinaire n° 2025-237visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicoleCollectivités territorialesEnvironnementQuestions sociales et santé | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 14/02/2025 | Loi ordinaire n° 2025-136visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 13/11/2024 | Loi autorisant un traité n° 2024-1018autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleAffaires étrangères et coopérationEnvironnementTraités et conventions | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 22/04/2024 | Loi ordinaire n° 2024-364portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricoleEnvironnementUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 09/03/2023 | Loi ordinaire n° 2023-171portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureQuestions sociales et santéTransportsTravailUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déféréecensure en QPC : 2025-1164 QPC du 26/09/2025 | dossier au Sénat |
| 13/02/2023 | Loi ordinaire n° 2023-87visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageusesQuestions sociales et santéTravail | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 02/03/2022 | Loi ordinaire n° 2022-298d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 23/12/2021 | Loi ordinaire n° 2021-1756portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétairesÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 17/12/2021 | Loi ordinaire n° 2021-1679visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faiblesQuestions sociales et santé | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 14/12/2020 | Loi ordinaire n° 2020-1578relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrièresEnvironnementSociété | 15e | — | 2020-809 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 03/07/2020 | Loi ordinaire n° 2020-839LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-merQuestions sociales et santéÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 10/06/2020 | Loi ordinaire n° 2020-699relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 24/07/2019 | Loi ordinaire n° 2019-773portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnementEnvironnement | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 20/05/2019 | Loi ordinaire n° 2019-469pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 08/04/2019 | Loi autorisant un traité n° 2019-283autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agricultureAffaires étrangères et coopérationQuestions sociales et santéTravail | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 30/10/2018 | Loi ordinaire n° 2018-938pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousPME, commerce et artisanatSociété | 15e | — | 2018-771 DC : Non-conformité partielledont 23 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2021-891 QPC du 19/03/2021 | dossier au Sénat |
| 30/12/2017 | Loi ordinaire n° 2017-1838relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondationsCollectivités territorialesEnvironnement | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.