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Thème « Agriculture et pêche »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 23 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 5 déférées au Conseil constitutionnel, dont 4 censurées au moins partiellement, et 4 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 2 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.

Lois du thème « Agriculture et pêche », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
18/08/2026Loi ordinaire n° 2026-796d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles17e—2026-914 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
22/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1250élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs portsCollectivités territoriales17e—non déféréedossier au Sénat
11/08/2025Loi ordinaire n° 2025-794visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurSociété17e—2025-891 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
13/06/2025Loi ordinaire n° 2025-533instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivéesQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
23/04/2025Loi ordinaire n° 2025-365visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotésEnvironnement17e—non déféréedossier au Sénat
24/03/2025Loi ordinaire n° 2025-268d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agricultureQuestions sociales et santéSociété17e—2025-876 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
14/03/2025Loi ordinaire n° 2025-237visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicoleCollectivités territorialesEnvironnementQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
14/02/2025Loi ordinaire n° 2025-136visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole17e—non déféréedossier au Sénat
13/11/2024Loi autorisant un traité n° 2024-1018autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleAffaires étrangères et coopérationEnvironnementTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
22/04/2024Loi ordinaire n° 2024-364portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricoleEnvironnementUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
09/03/2023Loi ordinaire n° 2023-171portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureQuestions sociales et santéTransportsTravailUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréecensure en QPC : 2025-1164 QPC du 26/09/2025dossier au Sénat
13/02/2023Loi ordinaire n° 2023-87visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageusesQuestions sociales et santéTravail16e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-298d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture15e—non déféréedossier au Sénat
23/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1756portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétairesÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
17/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1679visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faiblesQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
14/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1578relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrièresEnvironnementSociété15e—2020-809 DC : Conformitédossier au Sénat
03/07/2020Loi ordinaire n° 2020-839LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-merQuestions sociales et santéÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
10/06/2020Loi ordinaire n° 2020-699relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires15e—non déféréedossier au Sénat
24/07/2019Loi ordinaire n° 2019-773portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnementEnvironnement15e—non déféréedossier au Sénat
20/05/2019Loi ordinaire n° 2019-469pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale15e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2019Loi autorisant un traité n° 2019-283autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agricultureAffaires étrangères et coopérationQuestions sociales et santéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
30/10/2018Loi ordinaire n° 2018-938pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousPME, commerce et artisanatSociété15e—2018-771 DC : Non-conformité partielledont 23 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2021-891 QPC du 19/03/2021dossier au Sénat
30/12/2017Loi ordinaire n° 2017-1838relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondationsCollectivités territorialesEnvironnement15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.