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Thème « Travail »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 42 lois ; 1 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 8 déférées au Conseil constitutionnel, dont 5 censurées au moins partiellement, et 4 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 3 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.

Lois du thème « Travail », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
29/06/2026Loi ordinaire n° 2026-555visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984FamilleSociété17e—non déféréedossier au Sénat
24/06/2026Loi ordinaire n° 2026-532visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiairesSports17e—non déféréedossier au Sénat
11/06/2026Loi ordinaire n° 2026-470portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageSociété17e—non déféréedossier au Sénat
04/06/2026Loi ordinaire n° 2026-441portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalEntreprisesSociété17e—non déféréedossier au Sénat
24/10/2025Loi ordinaire n° 2025-989portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue socialSociété17e—non déféréedossier au Sénat
22/10/2025Loi autorisant un traité n° 2025-983autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981Affaires étrangères et coopérationQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
09/07/2025Loi ordinaire n° 2025-623visant à renforcer la sécurité des professionnels de santéPolice et sécuritéQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
30/06/2025Loi ordinaire n° 2025-595visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travailFamilleSociété17e—non déféréedossier au Sénat
27/06/2025Loi ordinaire n° 2025-581sur la profession d'infirmierQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
17/02/2025Loi autorisant un traité n° 2025-140autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalierAffaires étrangères et coopérationÉducation17e—non déféréedossier au Sénat
15/11/2024Loi ordinaire n° 2024-1027visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilitéQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
26/01/2024Loi ordinaire n° 2024-42pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAffaires étrangères et coopérationFamillePolice et sécuritéSociété16e—2023-863 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 32 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2025-1140 QPC du 23/05/2025censure en QPC : 2025-1147 QPC du 11/07/2025censure en QPC : 2025-1158 QPC du 12/09/2025censure en QPC : 2025-1172 QPC du 16/10/2025dossier au Sénat
30/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1380visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieCollectivités territorialesFonction publique16e—non déféréedossier au Sénat
28/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1289relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du traficQuestions sociales et santéSociétéTransports16e—2023-859 DC : Conformitédossier au Sénat
27/12/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1264autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autreAffaires étrangères et coopérationFamille16e—non déféréedossier au Sénat
26/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1252visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommablesFamillePME, commerce et artisanatÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
18/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1196pour le plein emploiSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—2023-858 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
29/11/2023Loi ordinaire n° 2023-1107portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseEntreprisesSociété16e—non déféréedossier au Sénat
19/07/2023Loi ordinaire n° 2023-623visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publiqueFonction publiqueQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
14/04/2023Loi de financement de la sécurité sociale n° 2023-270de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023BudgetSociétéSécurité sociale16e1 engagement, 2 motions2023-849 DC : Non-conformité partielledont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
09/03/2023Loi ordinaire n° 2023-171portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureAgriculture et pêcheQuestions sociales et santéTransportsUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréecensure en QPC : 2025-1164 QPC du 26/09/2025dossier au Sénat
13/02/2023Loi ordinaire n° 2023-87visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageusesAgriculture et pêcheQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
21/12/2022Loi ordinaire n° 2022-1598portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiSociété16e—2022-844 DC : Conformitédossier au Sénat
19/12/2022Loi ordinaire n° 2022-1587visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulairesPolice et sécuritéÉducation16e—non déféréedossier au Sénat
16/12/2022Loi ordinaire n° 2022-1574visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducationQuestions sociales et santéSociétéÉducation16e—non déféréedossier au Sénat
22/11/2022Loi ordinaire n° 2022-1449visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La PosteEntreprisesSociété16e—non déféréedossier au Sénat
14/02/2022Loi ordinaire n° 2022-172en faveur de l’activité professionnelle indépendante15e—non déféréedossier au Sénat
07/02/2022Loi ordinaire n° 2022-139ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)Questions sociales et santéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
06/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1575relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santéFamilleQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
08/11/2021Loi autorisant un traité n° 2021-1458autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travailAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
02/08/2021Loi ordinaire n° 2021-1018LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travailQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
08/06/2021Loi ordinaire n° 2021-725LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeursFamille15e—non déféréedossier au Sénat
14/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1577relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »Questions sociales et santéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
19/10/2020Loi ordinaire n° 2020-1266visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligneFamilleSociété15e—non déféréedossier au Sénat
30/07/2020Loi ordinaire n° 2020-938permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19Questions sociales et santéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
08/06/2020Loi ordinaire n° 2020-692visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfantEntreprisesFamilleSociété15e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2019Loi autorisant un traité n° 2019-283autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agricultureAffaires étrangères et coopérationAgriculture et pêcheQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
05/09/2018Loi ordinaire n° 2018-771pour la liberté de choisir son avenir professionnelSociété15e—2018-769 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2019-816 QPC du 29/11/2019dossier au Sénat
29/03/2018Loi ordinaire n° 2018-217ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialSociété15e—2018-761 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
26/02/2018Loi ordinaire n° 2018-132ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santéQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2017Loi ordinaire n° 2017-1841ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santéQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
15/09/2017Loi ordinaire n° 2017-1340d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialQuestions sociales et santéSociété15e—2017-751 DC : Conformitédossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.