Thème « Énergie »
Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 13 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 4 déférées au Conseil constitutionnel, dont 2 censurées au moins partiellement, et 2 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 0 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.
| Promulgation | Loi | Législature | 49.3 sur le texte | Conseil constitutionnel | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 30/06/2026 | Loi ordinaire n° 2026-574portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissementOutre-mer | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 29/06/2026 | Loi ordinaire n° 2026-554visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiqueEnvironnement | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 14/04/2025 | Loi ordinaire n° 2025-336visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialementEnvironnementSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 21/05/2024 | Loi ordinaire n° 2024-450relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaireAménagement du territoireEnvironnementSociété | 16e | — | 2024-868 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 11/04/2024 | Loi ordinaire n° 2024-330visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrementPouvoirs publics et ConstitutionSociétéÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 23/10/2023 | Loi ordinaire n° 2023-973relative à l’industrie verteEnvironnementSociétéÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 22/06/2023 | Loi ordinaire n° 2023-491relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | 16e | — | 2023-851 DC : Non-conformité partielledont 8 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 30/03/2023 | Loi ordinaire n° 2023-222visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétiqueCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionSociétéÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 10/03/2023 | Loi ordinaire n° 2023-175relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesEnvironnementSociété | 16e | — | 2023-848 DC : Non-conformité partielledont 10 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 28/02/2022 | Loi ordinaire n° 2022-271relative à l’aménagement du RhôneAménagement du territoire | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 03/11/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-1429autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITERAffaires étrangères et coopérationRecherche, sciences et techniquesSécurité sociale | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 08/11/2019 | Loi ordinaire n° 2019-1147relative à l'énergie et au climatEnvironnementSociété | 15e | — | 2019-791 DC : Conformité, avec réserves | dossier au Sénat |
| 30/12/2017 | Loi ordinaire n° 2017-1839mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnementAménagement du territoireRecherche, sciences et techniques | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.