Thème « Aménagement du territoire »
Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 16 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 3 déférées au Conseil constitutionnel, dont 1 censurée au moins partiellement, et 1 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 0 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.
| Promulgation | Loi | Législature | 49.3 sur le texte | Conseil constitutionnel | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 19/05/2026 | Loi ordinaire n° 2026-381visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsCollectivités territorialesEnvironnement | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 11/04/2025 | Loi ordinaire n° 2025-327visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Collectivités territorialesLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 07/02/2025 | Loi ordinaire n° 2025-115visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéCollectivités territorialesEnvironnementSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 21/05/2024 | Loi ordinaire n° 2024-450relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaireEnvironnementSociétéÉnergie | 16e | — | 2024-868 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 22/03/2024 | Loi ordinaire n° 2024-250visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédéCollectivités territorialesTransports | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 27/12/2023 | Loi ordinaire n° 2023-1269relative aux services express régionaux métropolitainsSociétéTransports | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 14/12/2023 | Loi ordinaire n° 2023-1178visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinosCollectivités territorialesEntreprisesSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 20/07/2023 | Loi ordinaire n° 2023-630visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locauxCollectivités territorialesEnvironnementSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 10/07/2023 | Loi ordinaire n° 2023-580visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendieCollectivités territorialesEnvironnementPolice et sécurité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 28/02/2022 | Loi ordinaire n° 2022-268visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastralesEnvironnement | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 28/02/2022 | Loi ordinaire n° 2022-271relative à l’aménagement du RhôneÉnergie | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 26/07/2019 | Loi organique n° 2019-790relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresCollectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution | 15e | — | 2019-788 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 22/07/2019 | Loi ordinaire n° 2019-753portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoiresCollectivités territoriales | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 23/11/2018 | Loi ordinaire n° 2018-1021portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLogement et urbanisme | 15e | — | 2018-772 DC : Non-conformité partielledont 19 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 02/03/2018 | Loi ordinaire n° 2018-148ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementEnvironnementRecherche, sciences et techniques | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 30/12/2017 | Loi ordinaire n° 2017-1839mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnementRecherche, sciences et techniquesÉnergie | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.