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Thème « PME, commerce et artisanat »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 11 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 2 déférées au Conseil constitutionnel, dont 1 censurée au moins partiellement, et 1 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 2 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.

Lois du thème « PME, commerce et artisanat », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
15/07/2025Loi ordinaire n° 2025-640portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de CorseCollectivités territorialesEntreprises17e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2024Loi ordinaire n° 2024-537visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la FrancEntreprisesSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
26/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1252visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommablesFamilleTravailÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
17/11/2023Loi ordinaire n° 2023-1041portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommationEntreprisesSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
24/10/2022Loi ordinaire n° 2022-1348visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerceJustice16e—non déféréedossier au Sénat
24/07/2020Loi ordinaire n° 2020-901visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleuxSociété15e—non déféréecensure en QPC : 2026-1210 QPC du 25/06/2026dossier au Sénat
19/07/2019Loi ordinaire n° 2019-744LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétésEntreprisesÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
30/10/2018Loi ordinaire n° 2018-938pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousAgriculture et pêcheSociété15e—2018-771 DC : Non-conformité partielledont 23 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2021-891 QPC du 19/03/2021dossier au Sénat
30/07/2018Loi ordinaire n° 2018-670relative à la protection du secret des affairesEntreprisesUnion européenne15e—2018-768 DC : Conformitédossier au Sénat
23/07/2018Loi ordinaire n° 2018-643relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieOutre-mer15e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2017Loi autorisant un traité n° 2017-1840autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevetAffaires étrangères et coopérationTraités et conventionsUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.