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Thème « Police et sécurité »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 62 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 25 déférées au Conseil constitutionnel, dont 18 censurées au moins partiellement, et 8 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 7 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.

Lois du thème « Police et sécurité », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
18/08/2026Loi ordinaire n° 2026-798visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensSociété17e—2026-915 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 5 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
27/07/2026Loi ordinaire n° 2026-667visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat17e—2026-906 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
16/12/2025Loi autorisant un traité n° 2025-1225autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échangeAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
11/08/2025Loi ordinaire n° 2025-796visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveJusticeSociété17e—2025-895 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
18/07/2025Loi ordinaire n° 2025-658relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesJusticePouvoirs publics et ConstitutionSociété17e—2025-889 DC : Conformitédossier au Sénat
09/07/2025Loi ordinaire n° 2025-623visant à renforcer la sécurité des professionnels de santéQuestions sociales et santéSociétéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
30/06/2025Loi ordinaire n° 2025-594contre toutes les fraudes aux aides publiquesFonction publiqueSociétéÉconomie et finances, fiscalité17e—2025-887 DC : Non-conformité partielledont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
13/06/2025Loi ordinaire n° 2025-532visant à sortir la France du piège du narcotraficSociété17e—2025-885 DC : Non-conformité partielle, avec réservescensure en QPC : 2026-1192 QPC du 10/04/2026dossier au Sénat
13/06/2025Loi organique n° 2025-531fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organiséeSociété17e—2025-884 DC : Conformitédossier au Sénat
28/04/2025Loi ordinaire n° 2025-379relative au renforcement de la sûreté dans les transportsSociétéTransports17e—2025-878 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
25/07/2024Loi ordinaire n° 2024-850visant à prévenir les ingérences étrangères en FrancePouvoirs publics et ConstitutionSociété17e—non déféréedossier au Sénat
23/06/2024Loi ordinaire n° 2024-582améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsJustice16e—2024-869 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
13/06/2024Loi ordinaire n° 2024-536renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiateFamilleJusticeSociété16e—non déféréedossier au Sénat
15/04/2024Loi ordinaire n° 2024-346visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuelsSociété16e—non déféréedossier au Sénat
02/04/2024Loi autorisant un traité n° 2024-300autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le RhinAffaires étrangères et coopérationSociétéTransports16e—non déféréedossier au Sénat
21/03/2024Loi autorisant un traité n° 2024-245autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en volAffaires étrangères et coopérationTraités et conventionsTransports16e—non déféréedossier au Sénat
21/03/2024Loi ordinaire n° 2024-247renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locauxCollectivités territorialesSociété16e—non déféréedossier au Sénat
06/02/2024Loi autorisant un traité n° 2024-84LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de MauriceAffaires étrangères et coopérationJustice16e—non déféréedossier au Sénat
26/01/2024Loi ordinaire n° 2024-42pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAffaires étrangères et coopérationFamilleSociétéTravail16e—2023-863 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 32 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2025-1140 QPC du 23/05/2025censure en QPC : 2025-1147 QPC du 11/07/2025censure en QPC : 2025-1158 QPC du 12/09/2025censure en QPC : 2025-1172 QPC du 16/10/2025dossier au Sénat
27/07/2023Loi ordinaire n° 2023-668visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteLogement et urbanismeSociété16e—2023-853 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
18/07/2023Loi ordinaire n° 2023-610visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
10/07/2023Loi ordinaire n° 2023-580visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendieAménagement du territoireCollectivités territorialesEnvironnement16e—non déféréedossier au Sénat
07/07/2023Loi ordinaire n° 2023-566visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligneCultureSociété16e—non déféréedossier au Sénat
09/06/2023Loi ordinaire n° 2023-451visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
19/05/2023Loi ordinaire n° 2023-380relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositionsQuestions sociales et santéSociétéSports16e—2023-850 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
01/02/2023Loi autorisant un traité n° 2023-49autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la MancheAffaires étrangères et coopérationTransports16e—non déféréedossier au Sénat
24/01/2023Loi ordinaire n° 2023-23visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agressionCollectivités territorialesJusticePouvoirs publics et Constitution16e—non déféréedossier au Sénat
24/01/2023Loi ordinaire n° 2023-22d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurPouvoirs publics et ConstitutionSociété16e—2022-846 DC : Non-conformité partielledont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
19/12/2022Loi ordinaire n° 2022-1587visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulairesTravailÉducation16e—non déféréedossier au Sénat
24/11/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1460autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisseAffaires étrangères et coopérationTransports16e—non déféréedossier au Sénat
16/08/2022Loi ordinaire n° 2022-1159portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligneUnion européenne16e—2022-841 DC : Conformitédossier au Sénat
09/08/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1136autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022Affaires étrangères et coopérationSports16e—non déféréedossier au Sénat
03/03/2022Loi ordinaire n° 2022-309pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand publicRecherche, sciences et techniques15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-299visant à combattre le harcèlement scolaireFamilleJusticeSociété15e—non déféréedossier au Sénat
07/02/2022Loi ordinaire n° 2022-140relative à la protection des enfants (1)FamilleJustice15e—non déféréedossier au Sénat
24/01/2022Loi ordinaire n° 2022-52relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)JusticeSociété15e—2021-834 DC : Non-conformité partielle, avec réservescensure en QPC : 2022-1034 QPC du 10/02/2023dossier au Sénat
25/11/2021Loi ordinaire n° 2021-1520visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnelsSociété15e—non déféréedossier au Sénat
30/07/2021Loi ordinaire n° 2021-998LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementDéfense15e—2021-822 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
25/05/2021Loi ordinaire n° 2021-646pour une sécurité globale préservant les libertés15e—2021-817 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
24/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1671relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieureDéfense15e—non déféréedossier au Sénat
14/11/2020Loi ordinaire n° 2020-1379autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitairePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé15e—2020-808 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
10/08/2020Loi ordinaire n° 2020-1023instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peineJustice15e—2020-805 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
30/07/2020Loi ordinaire n° 2020-936visant à protéger les victimes de violences conjugalesJusticeSociété15e—non déféréedossier au Sénat
03/07/2020Loi ordinaire n° 2020-840visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauventQuestions sociales et santéSociétéÉducation15e—non déféréedossier au Sénat
11/05/2020Loi ordinaire n° 2020-546prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositionsPouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé15e—2020-800 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
30/03/2020Loi organique n° 2020-365d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19Pouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé15e—2020-799 DC : Conformitédossier au Sénat
23/03/2020Loi ordinaire n° 2020-290d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19Pouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé15e—non déféréecensure en QPC : 2020-872 QPC du 15/01/2021censure en QPC : 2020-878/879 QPC du 29/01/2021dossier au Sénat
10/04/2019Loi ordinaire n° 2019-290visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestationsSociété15e—2019-780 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
07/11/2018Loi ordinaire n° 2018-957LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicitesCollectivités territorialesFamille15e—non déféréecensure en QPC : 2019-805 QPC du 27/09/2019dossier au Sénat
10/09/2018Loi ordinaire n° 2018-778pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieSociété15e—2018-770 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-697relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publiquePouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-703renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesJusticeSociété15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-701renforçant la lutte contre les rodéos motorisésCollectivités territorialesSociété15e—non déféréedossier au Sénat
20/06/2018Loi ordinaire n° 2018-493relative à la protection des données personnellesJustice15e—2018-765 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
19/04/2018Loi autorisant un traité n° 2018-281autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefsAffaires étrangères et coopérationUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
20/03/2018Loi ordinaire n° 2018-187permettant une bonne application du régime d'asile européenJusticeUnion européenne15e—2018-762 DC : Conformitédossier au Sénat
26/02/2018Loi ordinaire n° 2018-133portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécuritéAffaires étrangères et coopérationUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
31/01/2018Loi autorisant un traité n° 2018-52autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civileAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
31/01/2018Loi autorisant un traité n° 2018-53autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanièreAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
17/11/2017Loi autorisant un traité n° 2017-1576autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continentalAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
30/10/2017Loi ordinaire n° 2017-1510renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeDéfenseJustice15e—non déféréecensure en QPC : 2017-691 QPC du 16/02/2018censure en QPC : 2017-695 QPC du 29/03/2018dossier au Sénat
11/07/2017Loi ordinaire n° 2017-1154prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgencePouvoirs publics et Constitution15e—non déféréecensure en QPC : 2017-684 QPC du 11/01/2018dossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.