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Thème « Pouvoirs publics et Constitution »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 88 lois ; 5 ont fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur leur texte ; 51 déférées au Conseil constitutionnel, dont 24 censurées au moins partiellement, et 17 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 10 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.

Lois du thème « Pouvoirs publics et Constitution », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
18/08/2026Loi ordinaire n° 2026-795visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat17e—2026-913 DC : Conformitédossier au Sénat
12/06/2026Loi ordinaire n° 2026-491visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordéconeQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
28/05/2026Loi organique n° 2026-410portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-CalédonieOutre-merSociété17e—2026-905 DC : Conformitédossier au Sénat
07/04/2026Loi ordinaire n° 2026-249visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats17e—non déféréedossier au Sénat
19/02/2026Loi de finances n° 2026-103de finances pour 2026BudgetÉconomie et finances, fiscalité17e3 engagements, 6 motions2026-901 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 7 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
07/01/2026Loi organique n° 2026-6tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie françaiseOutre-mer17e—2025-898 DC : Conformitédossier au Sénat
26/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1316spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesBudgetÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
06/11/2025Loi organique n° 2025-1055visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-CalédonieOutre-mer17e—2025-897 DC : Conformitédossier au Sénat
11/08/2025Loi ordinaire n° 2025-795visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de MarseilleCollectivités territorialesSociété17e—2025-892 DC : Conformitédossier au Sénat
18/07/2025Loi ordinaire n° 2025-658relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesJusticePolice et sécuritéSociété17e—2025-889 DC : Conformitédossier au Sénat
21/05/2025Loi organique n° 2025-443visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéCollectivités territoriales17e—2025-882 DC : Conformitédossier au Sénat
24/02/2025Loi ordinaire n° 2025-176d'urgence pour MayotteCollectivités territorialesOutre-merÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
14/02/2025Loi ordinaire n° 2025-128visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incompletCollectivités territoriales17e—non déféréedossier au Sénat
14/02/2025Loi de finances n° 2025-127de finances pour 2025BudgetÉconomie et finances, fiscalité17e1 engagement, 1 motion2025-874 DC : Non-conformité partielledont 10 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2025-1174 QPC du 28/11/2025censure en QPC : 2026-1216 QPC du 31/07/2026dossier au Sénat
20/12/2024Loi ordinaire n° 2024-1188spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financesBudgetÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
15/11/2024Loi organique n° 2024-1026visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieOutre-mer17e—2024-872 DC : Conformitédossier au Sénat
25/07/2024Loi ordinaire n° 2024-850visant à prévenir les ingérences étrangères en FrancePolice et sécuritéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
23/05/2024Loi ordinaire n° 2024-456portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santéOutre-merQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
21/05/2024Loi organique n° 2024-448modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution16e—2024-867 DC : Conformitédossier au Sénat
15/04/2024Loi ordinaire n° 2024-345ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie françaiseOutre-mer16e—non déféréedossier au Sénat
15/04/2024Loi organique n° 2024-343portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieCollectivités territorialesOutre-mer16e—2024-864 DC : Conformitédossier au Sénat
11/04/2024Loi ordinaire n° 2024-330visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrementSociétéÉconomie et finances, fiscalitéÉnergie16e—non déféréedossier au Sénat
08/03/2024Loi constitutionnelle n° 2024-200relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesseQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
29/12/2023Loi de finances n° 2023-1322de finances pour 2024BudgetÉconomie et finances, fiscalité16e5 engagements, 6 motions2023-862 DC : Non-conformité partielledont 12 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2024-1119/1125 QPC du 24/01/2025dossier au Sénat
18/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1195de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027SociétéÉconomie et finances, fiscalité16e2 engagements, 2 motions2023-857 DC : Conformitédossier au Sénat
20/11/2023Loi ordinaire n° 2023-1059D’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027JusticeSociété16e—2023-855 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
26/06/2023Loi ordinaire n° 2023-506tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautairesCollectivités territorialesSociété16e—non déféréedossier au Sénat
30/03/2023Loi ordinaire n° 2023-222visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétiqueCollectivités territorialesSociétéÉconomie et finances, fiscalitéÉnergie16e—non déféréedossier au Sénat
02/02/2023Loi ordinaire n° 2023-55sur le déroulement des élections sénatorialesSociété16e—non déféréedossier au Sénat
24/01/2023Loi ordinaire n° 2023-22d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurPolice et sécuritéSociété16e—2022-846 DC : Non-conformité partielledont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
24/01/2023Loi ordinaire n° 2023-23visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agressionCollectivités territorialesJusticePolice et sécurité16e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2022Loi de finances n° 2022-1726de finances pour 2023BudgetÉconomie et finances, fiscalité16e5 engagements, 6 motions2022-847 DC : Non-conformité partielledont 7 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
21/03/2022Loi ordinaire n° 2022-401visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerteJusticeSociété15e—2022-839 DC : Non-conformité partielledont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
21/03/2022Loi organique n° 2022-400visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerteDéfenseSociété15e—2022-838 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
23/02/2022Loi ordinaire n° 2022-229portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire françaisAnciens combattantsSociété15e—non déféréedossier au Sénat
14/02/2022Loi ordinaire n° 2022-171tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit15e—non déféréedossier au Sénat
22/01/2022Loi ordinaire n° 2022-46renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiqueQuestions sociales et santéSociété15e—2022-835 DC : Non-conformité partielle, avec réservescensure en QPC : 2024-1127 QPC du 05/03/2025dossier au Sénat
30/12/2021Loi de finances n° 2021-1900Loi de finances pour 2022BudgetÉconomie et finances, fiscalité15e—2021-833 DC : Non-conformité partielledont 10 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2024-1085 QPC du 25/04/2024dossier au Sénat
28/12/2021Loi organique n° 2021-1836relative à la modernisation de la gestion des finances publiquesÉconomie et finances, fiscalité15e—2021-831 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
06/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1577portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiquesÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
01/12/2021Loi de finances n° 2021-1549de finances rectificative pour 2021Budget15e—non déféréedossier au Sénat
10/11/2021Loi ordinaire n° 2021-1465portant diverses dispositions de vigilance sanitaireQuestions sociales et santéSociété15e—2021-828 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
25/10/2021Loi organique n° 2021-1381organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution15e—2021-827 DC : Conformitédossier au Sénat
11/10/2021Loi ordinaire n° 2021-1317permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce15e—non déféréedossier au Sénat
24/08/2021Loi ordinaire n° 2021-1109LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République15e—2021-823 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
05/08/2021Loi ordinaire n° 2021-1040LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaireQuestions sociales et santéSociété15e—2021-824 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
17/06/2021Loi ordinaire n° 2021-771ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux15e—non déféréedossier au Sénat
19/04/2021Loi organique n° 2021-467relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la ConstitutionCollectivités territoriales15e—2021-816 DC : Conformitédossier au Sénat
08/04/2021Loi ordinaire n° 2021-403tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionJusticeSociété15e—non déféréedossier au Sénat
29/03/2021Loi organique n° 2021-335LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République15e—2021-815 DC : Conformitédossier au Sénat
22/02/2021Loi ordinaire n° 2021-191LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de MartiniqueCollectivités territoriales15e—non déféréedossier au Sénat
15/01/2021Loi organique n° 2021-27LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnementalÉconomie et finances, fiscalité15e—2020-812 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
29/12/2020Loi de finances n° 2020-1721de finances pour 2021BudgetÉconomie et finances, fiscalité15e—2020-813 DC : Non-conformité partielledont 7 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2021-982 QPC du 17/03/2022dossier au Sénat
24/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1670relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales15e—non déféréedossier au Sénat
24/12/2020Loi organique n° 2020-1669relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles15e—2020-811 DC : Conformitédossier au Sénat
07/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1525Loi d’accélération et de simplification de l’action publique15e—2020-807 DC : Non-conformité partielledont 26 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
30/11/2020Loi de finances n° 2020-1473de finances rectificative pour 2020BudgetÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
14/11/2020Loi ordinaire n° 2020-1379autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitairePolice et sécuritéQuestions sociales et santé15e—2020-808 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
10/08/2020Loi organique n° 2020-1022organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental15e—2020-806 DC : Conformitédossier au Sénat
03/08/2020Loi organique n° 2020-976portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de FranceCollectivités territorialesQuestions sociales et santé15e—2020-802 DC : Conformitédossier au Sénat
22/06/2020Loi ordinaire n° 2020-760tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulairesCollectivités territorialesSociété15e—non déféréedossier au Sénat
11/05/2020Loi ordinaire n° 2020-546prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositionsPolice et sécuritéQuestions sociales et santé15e—2020-800 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
25/04/2020Loi de finances n° 2020-473de finances rectificative pour 2020BudgetÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
30/03/2020Loi organique n° 2020-365d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19Police et sécuritéQuestions sociales et santé15e—2020-799 DC : Conformitédossier au Sénat
30/03/2020Loi organique n° 2020-364modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution15e—2020-797 DC : Conformitédossier au Sénat
23/03/2020Loi ordinaire n° 2020-290d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19Police et sécuritéQuestions sociales et santé15e—non déféréecensure en QPC : 2020-872 QPC du 15/01/2021censure en QPC : 2020-878/879 QPC du 29/01/2021dossier au Sénat
28/12/2019Loi de finances n° 2019-1479de finances pour 2020BudgetÉconomie et finances, fiscalité15e—2019-796 DC : Non-conformité partielledont 15 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2023-1083 QPC du 21/03/2024dossier au Sénat
11/12/2019Loi ordinaire n° 2019-1332tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes15e—non déféréedossier au Sénat
02/12/2019Loi ordinaire n° 2019-1269visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral15e—2019-793 DC : Conformitédossier au Sénat
02/12/2019Loi organique n° 2019-1268visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral15e—2019-792 DC : Conformitédossier au Sénat
02/08/2019Loi ordinaire n° 2019-816relative aux compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceCollectivités territorialesUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
01/08/2019Loi ordinaire n° 2019-809visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoiresCollectivités territoriales15e—non déféréedossier au Sénat
26/07/2019Loi organique n° 2019-789modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution15e—2019-789 DC : Conformitédossier au Sénat
26/07/2019Loi organique n° 2019-790relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresAménagement du territoireCollectivités territoriales15e—2019-788 DC : Conformitédossier au Sénat
05/07/2019Loi ordinaire n° 2019-707portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie françaiseCollectivités territorialesOutre-mer15e—2019-784 DC : Non-conformité partielledont 8 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
05/07/2019Loi organique n° 2019-706portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie françaiseCollectivités territorialesOutre-mer15e—2019-783 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
28/12/2018Loi de finances n° 2018-1317de finances pour 2019BudgetÉconomie et finances, fiscalité15e—2018-777 DC : Non-conformité partielledont 12 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2020-862 QPC du 15/10/2020dossier au Sénat
10/08/2018Loi ordinaire n° 2018-727pour un État au service d'une société de confianceSociété15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-697relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publiquePolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-699visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination15e—non déféréecensure en QPC : 2025-1171 QPC du 10/10/2025dossier au Sénat
25/06/2018Loi ordinaire n° 2018-509relative à l'élection des représentants au Parlement européenUnion européenne15e—2018-766 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
19/04/2018Loi organique n° 2018-280relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédonieOutre-mer15e—2018-764 DC : Conformitédossier au Sénat
31/01/2018Loi ordinaire n° 2018-51LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Loi n'appelant pas de décret d'application)Collectivités territoriales15e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2017Loi de finances n° 2017-1837de finances pour 2018BudgetÉconomie et finances, fiscalité15e—2017-758 DC : Non-conformité partielledont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
15/09/2017Loi ordinaire n° 2017-1339LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politiqueJusticeSociété15e—2017-752 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
15/09/2017Loi organique n° 2017-1338pour la confiance dans la vie politiqueJusticeSociété15e—2017-753 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
08/08/2017Loi ordinaire n° 2017-1241LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (PRMX1629904L)BudgetJusticeÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
11/07/2017Loi ordinaire n° 2017-1154prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgencePolice et sécurité15e—non déféréecensure en QPC : 2017-684 QPC du 11/01/2018dossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.