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Thème « Justice »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 67 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 23 déférées au Conseil constitutionnel, dont 16 censurées au moins partiellement, et 8 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 5 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.

Lois du thème « Justice », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
02/11/2026Loi ordinaire n° 2026-1015portant abrogation du « code noir »Outre-merSociété17e—non déféréedossier au Sénat
23/07/2026Loi organique n° 2026-650relative au renforcement des juridictions criminelles17e—2026-908 DC : Conformitédossier au Sénat
23/07/2026Loi ordinaire n° 2026-651sur la justice criminelle et le respect des victimes17e—2026-909 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
13/07/2026Loi ordinaire n° 2026-630visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceFamille17e—non déféréedossier au Sénat
09/05/2026Loi ordinaire n° 2026-350visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté17e—non déféréedossier au Sénat
07/04/2026Loi autorisant un traité n° 2026-246autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le MyanmarAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
23/02/2026Loi ordinaire n° 2026-122relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entrepriseEntreprisesSociété17e—2026-900 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
29/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1374visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseFamilleSociété17e—non déféréedossier au Sénat
06/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1057visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
06/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1058visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaireSociétéÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
11/08/2025Loi ordinaire n° 2025-796visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidivePolice et sécuritéSociété17e—2025-895 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
31/07/2025Loi ordinaire n° 2025-732relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieurSociétéÉducation17e—2025-890 DC : Conformitédossier au Sénat
18/07/2025Loi ordinaire n° 2025-658relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesPolice et sécuritéPouvoirs publics et ConstitutionSociété17e—2025-889 DC : Conformitédossier au Sénat
09/07/2025Loi ordinaire n° 2025-622créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routièreSociétéTransports17e—non déféréedossier au Sénat
23/06/2025Loi ordinaire n° 2025-568visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsFamilleSociété17e—2025-886 DC : Non-conformité partielledont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
25/03/2025Loi autorisant un traité n° 2025-273autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du CambodgeAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
26/11/2024Loi ordinaire n° 2024-1061visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullitésSociété17e—non déféréedossier au Sénat
23/06/2024Loi ordinaire n° 2024-582améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsPolice et sécurité16e—2024-869 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
13/06/2024Loi ordinaire n° 2024-536renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiateFamillePolice et sécuritéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
31/05/2024Loi ordinaire n° 2024-494visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleFamilleSociété16e—non déféréedossier au Sénat
10/05/2024Loi ordinaire n° 2024-420visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimesQuestions sociales et santéSociété16e—2024-865 DC : Non-conformité partielledont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
09/04/2024Loi autorisant un traité n° 2024-321autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du KazakhstanAffaires étrangères et coopérationSociété16e—non déféréedossier au Sénat
18/03/2024Loi ordinaire n° 2024-233visant à mieux protéger et accompagnerles enfants victimes et covictimes de violences intrafamilialesFamilleSociété16e—non déféréedossier au Sénat
08/03/2024Loi ordinaire n° 2024-201visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sportSociétéSports16e—non déféréedossier au Sénat
06/02/2024Loi autorisant un traité n° 2024-84LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de MauriceAffaires étrangères et coopérationPolice et sécurité16e—non déféréedossier au Sénat
20/11/2023Loi organique n° 2023-1058Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaireSociété16e—2023-856 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
20/11/2023Loi ordinaire n° 2023-1059D’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027Pouvoirs publics et ConstitutionSociété16e—2023-855 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
02/06/2023Loi autorisant un traité n° 2023-425autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du SénégalAffaires étrangères et coopérationSociétéTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2023Loi ordinaire n° 2023-140créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugalesFamilleQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2023Loi autorisant un traité n° 2023-115autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la CourAffaires étrangères et coopération16e—non déféréedossier au Sénat
24/01/2023Loi ordinaire n° 2023-23visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agressionCollectivités territorialesPolice et sécuritéPouvoirs publics et Constitution16e—non déféréedossier au Sénat
24/11/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1462autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de SingapourAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
24/10/2022Loi ordinaire n° 2022-1348visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commercePME, commerce et artisanat16e—non déféréedossier au Sénat
29/07/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1054autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la SyrieAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
21/03/2022Loi ordinaire n° 2022-401visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertePouvoirs publics et ConstitutionSociété15e—2022-839 DC : Non-conformité partielledont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-299visant à combattre le harcèlement scolaireFamillePolice et sécuritéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
07/02/2022Loi ordinaire n° 2022-140relative à la protection des enfants (1)FamillePolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
24/01/2022Loi ordinaire n° 2022-52relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)Police et sécuritéSociété15e—2021-834 DC : Non-conformité partielle, avec réservescensure en QPC : 2022-1034 QPC du 10/02/2023dossier au Sénat
22/12/2021Loi organique n° 2021-1728pour la confiance dans l’institution judiciaireSociété15e—2021-829 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
22/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1729pour la confiance dans l’institution judiciaire15e—2021-830 DC : Conformitécensure en QPC : 2023-1076 QPC du 18/01/2024censure en QPC : 2023-1080 QPC du 06/03/2024censure en QPC : 2024-1100 QPC du 10/07/2024censure en QPC : 2024-1114 QPC du 29/11/2024censure en QPC : 2025-1134 QPC du 29/04/2025censure en QPC : 2026-1188 QPC du 27/03/2026dossier au Sénat
21/04/2021Loi ordinaire n° 2021-478visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’incesteFamille15e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2021Loi ordinaire n° 2021-401améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale15e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2021Loi ordinaire n° 2021-403tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionPouvoirs publics et ConstitutionSociété15e—non déféréedossier au Sénat
22/03/2021Loi autorisant un traité n° 2021-302autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaireAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
26/02/2021Loi ordinaire n° 2021-218LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)15e—non déféréedossier au Sénat
24/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1672relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialiséeUnion européenne15e—non déféréecensure en QPC : 2021-952 QPC du 03/12/2021censure en QPC : 2026-1191 QPC du 03/04/2026dossier au Sénat
10/08/2020Loi ordinaire n° 2020-1023instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peinePolice et sécurité15e—2020-805 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
30/07/2020Loi ordinaire n° 2020-936visant à protéger les victimes de violences conjugalesPolice et sécuritéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
27/07/2020Loi ordinaire n° 2020-909visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-CalédonieOutre-mer15e—non déféréedossier au Sénat
02/07/2020Loi ordinaire n° 2020-833relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions15e—non déféréedossier au Sénat
24/06/2020Loi ordinaire n° 2020-766visant à lutter contre les contenus haineux sur internetSociété15e—2020-801 DC : Non-conformité partielledont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
21/02/2020Loi ordinaire n° 2020-146ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-MartinLogement et urbanismeOutre-mer15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2020Loi autorisant un traité n° 2020-44autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet NamAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
23/03/2019Loi organique n° 2019-221relative au renforcement de l'organisation des juridictions15e—2019-779 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
23/03/2019Loi ordinaire n° 2019-222de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice15e—2019-778 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2020-836 QPC du 30/04/2020censure en QPC : 2020-873 QPC du 15/01/2021censure en QPC : 2020-886 QPC du 04/03/2021censure en QPC : 2021-893 QPC du 26/03/2021censure en QPC : 2021-898 QPC du 16/04/2021censure en QPC : 2021-925 QPC du 21/07/2021censure en QPC : 2021-929/941 QPC du 14/09/2021censure en QPC : 2021-934 QPC du 30/09/2021censure en QPC : 2021-952 QPC du 03/12/2021censure en QPC : 2021-972 QPC du 18/02/2022censure en QPC : 2021-975 QPC du 25/02/2022censure en QPC : 2023-1068 QPC du 17/11/2023censure en QPC : 2024-1089 QPC du 17/05/2024censure en QPC : 2026-1194 QPC du 17/04/2026 (rattachement probable)dossier au Sénat
01/03/2019Loi ordinaire n° 2019-161relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à MayotteOutre-mer15e—non déféréedossier au Sénat
23/10/2018Loi ordinaire n° 2018-898relative à la lutte contre la fraudeBudgetSociétéÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
16/10/2018Loi autorisant un traité n° 2018-888autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi autorisant un traité n° 2018-692autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulièreAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-703renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesPolice et sécuritéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
20/06/2018Loi ordinaire n° 2018-493relative à la protection des données personnellesPolice et sécurité15e—2018-765 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
20/03/2018Loi ordinaire n° 2018-187permettant une bonne application du régime d'asile européenPolice et sécuritéUnion européenne15e—2018-762 DC : Conformitédossier au Sénat
17/11/2017Loi autorisant un traité n° 2017-1575autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaireAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
30/10/2017Loi ordinaire n° 2017-1510renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeDéfensePolice et sécurité15e—non déféréecensure en QPC : 2017-691 QPC du 16/02/2018censure en QPC : 2017-695 QPC du 29/03/2018dossier au Sénat
15/09/2017Loi organique n° 2017-1338pour la confiance dans la vie politiquePouvoirs publics et ConstitutionSociété15e—2017-753 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
15/09/2017Loi ordinaire n° 2017-1339LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politiquePouvoirs publics et ConstitutionSociété15e—2017-752 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
08/08/2017Loi ordinaire n° 2017-1241LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (PRMX1629904L)BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.