Conseil constitutionnel › 15e législature › 2019-2020 Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0 , Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits Contrôle des lois — 2019-2020 (15e législature) Avant leur promulgation , les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques ), qui rend une décision DC . Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme . 16 lois déférées sur la période affichée, dont 6 censurées au moins partiellement (37,5 %) et 4 avec réserves.
Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel .
Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir .
Part des censures Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).
Part des censures rapportée aux : lois déférées au Conseil lois promulguées
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes) Session Lois déférées Conformité Non-conf. partielle Non-conf. totaleAvec réserves Lois promulguées Part des censures Session ordinaire 11 6 5 0 3 28 45,5 % Session extraordinaire 5 4 1 0 1 15 20 %
Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 13, Session extraordinaire : 0) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.
Liste des décisions Thème (attribué par le Sénat) : tous (16) Budget (3) Collectivités territoriales (1) Culture (1) Économie et finances, fiscalité (2) Énergie (1) Environnement (1) Justice (2) Police et sécurité (3) Pouvoirs publics et Constitution (8) Questions sociales et santé (5) Sécurité sociale (2) Société (3) Transports (1) tous les thèmes
Décisions sur les lois rendues en 2019-2020 Date Décision Loi Issue Libellé de la source Source 07/11/2019 2019-791 relative à l'énergie et au climat Environnement Société Énergie Conformité, avec réserves Conformité - réserve CONSTEXT000039423619 , vérifié le 10/11/202628/11/2019 2019-792 (loi organique) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000039454484 , vérifié le 10/11/202628/11/2019 2019-793 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000039454485 , vérifié le 10/11/202620/12/2019 2019-794 d'orientation des mobilités Transports Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000039795179 , vérifié le 10/11/202620/12/2019 2019-795 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Budget Sécurité sociale Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000039795180 , vérifié le 10/11/202627/12/2019 2019-796 de finances pour 2020 Budget Pouvoirs publics et Constitution Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000039795181 , vérifié le 10/11/202626/03/2020 2020-797 (loi organique) modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000041775795 , vérifié le 10/11/202626/03/2020 2020-798 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Culture Conformité Conformité CONSTEXT000041775796 , vérifié le 10/11/202626/03/2020 2020-799 (loi organique) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Conformité Conformité CONSTEXT000041775797 , vérifié le 10/11/202611/05/2020 2020-800 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000041869436 , vérifié le 10/11/202618/06/2020 2020-801 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Justice Société Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000042053930 , vérifié le 10/11/202609/07/2020 2020-803 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire Questions sociales et santé Société Conformité Conformité CONSTEXT000042112102 , vérifié le 10/11/202630/07/2020 2020-802 (loi organique) portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Conformité Conformité CONSTEXT000042230893 , vérifié le 10/11/202607/08/2020 2020-804 (loi organique) organique relative à la dette sociale et à l’autonomie Budget Questions sociales et santé Sécurité sociale Conformité, avec réserves Conformité - réserve CONSTEXT000042230894 , vérifié le 10/11/202607/08/2020 2020-805 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine Justice Police et sécurité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000042230895 , vérifié le 10/11/202607/08/2020 2020-806 (loi organique) organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000042230896 , vérifié le 10/11/2026
Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie . Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV) .