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L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Contrôle des lois — 2019-2020 (15e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 16 lois déférées sur la période affichée, dont 6 censurées au moins partiellement (37,5 %) et 4 avec réserves.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes)
SessionLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
Session ordinaire1165032845,5 %
Session extraordinaire541011520 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 13, Session extraordinaire : 0) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

tous les thèmes

Décisions sur les lois rendues en 2019-2020
DateDécisionLoiIssueLibellé de la sourceSource
07/11/20192019-791 relative à l'énergie et au climatEnvironnementSociétéÉnergieConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000039423619, vérifié le 10/11/2026
28/11/20192019-792 (loi organique)visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000039454484, vérifié le 10/11/2026
28/11/20192019-793 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000039454485, vérifié le 10/11/2026
20/12/20192019-794 d'orientation des mobilitésTransportsNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000039795179, vérifié le 10/11/2026
20/12/20192019-795 de financement de la sécurité sociale pour 2020BudgetSécurité socialeÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000039795180, vérifié le 10/11/2026
27/12/20192019-796 de finances pour 2020BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000039795181, vérifié le 10/11/2026
26/03/20202020-797 (loi organique)modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000041775795, vérifié le 10/11/2026
26/03/20202020-798 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internetCultureConformitéConformitéCONSTEXT000041775796, vérifié le 10/11/2026
26/03/20202020-799 (loi organique)d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19Police et sécuritéPouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéConformitéConformitéCONSTEXT000041775797, vérifié le 10/11/2026
11/05/20202020-800 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositionsPolice et sécuritéPouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000041869436, vérifié le 10/11/2026
18/06/20202020-801 visant à lutter contre les contenus haineux sur internetJusticeSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000042053930, vérifié le 10/11/2026
09/07/20202020-803 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaireQuestions sociales et santéSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000042112102, vérifié le 10/11/2026
30/07/20202020-802 (loi organique)portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de FranceCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéConformitéConformitéCONSTEXT000042230893, vérifié le 10/11/2026
07/08/20202020-804 (loi organique)organique relative à la dette sociale et à l’autonomieBudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000042230894, vérifié le 10/11/2026
07/08/20202020-805 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peineJusticePolice et sécuritéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000042230895, vérifié le 10/11/2026
07/08/20202020-806 (loi organique)organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnementalPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000042230896, vérifié le 10/11/2026

Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).